PROJET DE LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
première lecture
[n° 2006-11 (3, 7 et 8 novembre 2005)]
Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial)
Art. additionnels après l'art. 12
Art. additionnels après l'art. 13
Art. additionnel après l'art. 13 bis
Art. 14 (Art. L. 551-1, L. 551-3 [nouveau], L. 552-1, L. 631-8, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-7, L. 681-7 et L. 681-8 [nouveau] du code rural et loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne - Renforcement de l'action des organisations de producteurs et élargissement des missions des organisations interprofessionnelles)
Soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 519 (exclusion des coopératives du dispositif de commercialisation) ; et n° 526 (remplacement du mot "confié" par le mot "cédé" à l'article L. 551-1 du code rural et suppression du régime particulier dont bénéficie l'élevage) ; rejetés ; et n° 518 (règles de fonctionnement des organisations de producteurs visant à garantir une activité majoritairement agricole) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 522 de M. Jean-Marc Pastor (maintien de la spécificité du statut des coopératives devenues organisations de producteurs) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 617 : possibilité pour les associations d'organisations de producteurs agréées d'intervenir sur les marchés et de créer des fonds de mutualisation et obligation de transfert de propriété des seules associations agréées comités économiques agricoles ; rejeté. (texte intégral du JO)
Problème du choix de la mise en place du fonds de mutualisation soit par l'interprofession, soit par les comités économiques agricoles. Favorable à cette dernière solution. Impossibilité pour l'interprofession de gérer un fonds de mutualisation dans le secteur des fruits et légumes. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 523 de M. Jean-Marc Pastor (prise en compte des organisations professionnelles représentatives et non des plus représentatives et définition de la représentativité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 524 (libre choix pour les exploitants agricoles pratiquant la vente directe d'adhérer ou non à l'organisation interprofessionnelle de leur secteur) ; retiré ; et n° 525 (priorité aux producteurs organisés dans l'accès aux dispositions à lutter contre les risques et aléas des marchés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 521 de M. Jean-Marc Pastor (compétence exclusive de l'organisation interprofessionnelle pour l'adoption des accords interprofessionnels proposés par les sections créées pour un produit ou un groupe de produits) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 14
Art. 15 bis (Art. L. 691-1 [nouveau] du code rural - Création d'un observatoire des distorsions)
Intervient sur les amendements identiques n° 43 de la commission et n° 585 de M. Marcel Deneux (suppression). Interroge le Gouvernement sur le service compétent existant en charge de ces questions. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 15 bis
Soutient l'amendement n° 527 de M. Jean-Marc Pastor (rapport au Parlement sur l'articulation entre le droit de la concurrence et le droit de l'organisation économique en agriculture) ; retiré. Caractère d'appel de cet amendement. (texte intégral du JO)Art. 17 (Habilitation du Gouvernement à moderniser le statut des sociétés coopératives agricoles)
Soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 528 (suppression) ; n° 529 et 530 (suppression partielle) ; retirés. (texte intégral du JO)Propose une rencontre en commission avec le ministre sur le projet d'ordonnance. (texte intégral du JO)