PROJET DE LOI
POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
n° 2004-575 (dossier législatif)
Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 5 bis (Cas d'infraction pénale)
Art. 6 (Définition du commerce électronique et de l'établissement)
Art. 9 (Eléments d'information obligatoires permettant l'identification du prestataire)
Art. 20 (Responsabilité des prestataires de services de cryptologie à des fins de confidentialité)
Art. 37 bis (Contribution au fonds de financement du service universel des télécommunications)
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