PROJET DE LOI
POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE n° 2004-575 (dossier législatif)

Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)

Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)

Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)

Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)

Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)

Art. 5 bis (Cas d'infraction pénale)

Art. 6 (Définition du commerce électronique et de l'établissement)

Art. 9 (Eléments d'information obligatoires permettant l'identification du prestataire)

Art. 20 (Responsabilité des prestataires de services de cryptologie à des fins de confidentialité)

Art. 37 bis (Contribution au fonds de financement du service universel des télécommunications)

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