PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA COHÉSION URBAINE

première lecture

[n° 2014-173 (14 et 15 janvier 2014)]

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Article 5 (Contrats de ville)

. (texte intégral du JO)

Article 7 (Communication d'information des collectivités territoriales envers l'observatoire national de la politique de la ville)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)