M. le président. En conséquence, l'amendement n° 6 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par MM. Bécot, Buffet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 29 rectifié est présenté par MM. Delebarre et Collomb.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Après le mot :
chargé
insérer les mots :
du diagnostic, de la définition des enjeux locaux et
La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l’amendement n° 5.
M. Michel Bécot. Compte tenu de sa connaissance du territoire et de son rôle de proximité, le maire doit contribuer au premier chef à l’élaboration et à la définition du contrat de ville. À cet égard, cet amendement vise à insister sur l’articulation entre l’EPCI et les communes.
M. le président. L’amendement n° 29 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 5 ?
M. Claude Dilain, rapporteur. Le présent texte souligne bien – c’est aussi l’une de ses forces – que le diagnostic doit être établi au niveau de l’intercommunalité. Il ne peut être mené à deux échelles différentes !
Toutefois, on n’imagine pas, bien entendu, que ce travail puisse être accompli sans les communes. Sur cette base, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Cela étant, après quinze années passées à l’Assemblée nationale, j’avoue que je suis toujours un peu surpris de découvrir, au Sénat, deux amendements identiques signés par des membres des groupes UMP et socialiste. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous me donnerez certainement le mode d’emploi ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier. C’est le charme de la Haute Assemblée !
M. le président. Monsieur Bécot, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. Michel Bécot. Oui, je me dois de le maintenir, monsieur le président, car je défends également cette disposition au nom de mes amis du groupe socialiste ! (Nouveaux sourires.)
M. Claude Dilain, rapporteur. La situation s’aggrave ! (Mêmes mouvements.)
Mme Cécile Cukierman. Il faut dire que nos collègues socialistes sont partis !
M. le président. Monsieur Bécot, vous êtes remercié sur toutes les travées de cet hémicycle !
Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 40, présenté par M. Mirassou, Mme Bataille, MM. M. Bourquin et Bérit-Débat, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mmes Lienemann et Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. L’article 5 du présent projet de loi crée une instance de pilotage qui, comme son nom l’indique, est destinée à piloter les contrats de ville.
Nous le savons, ce document est signé par l’État, les communes et les intercommunalités. Ensuite – ces dispositions sont clairement spécifiées –, l’intercommunalité est investie du diagnostic, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination des contrats de ville, tandis que les maires sont chargés de leur mise en œuvre sur leur territoire.
Par ailleurs, il convient de signaler que l’intercommunalité définit les objectifs du contrat de ville, conjointement avec les communes.
Dès lors, cette instance de pilotage instituée pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du contrat de ville paraît superflue et de nature à entraver la clarification des compétences respectives énoncées via le présent texte. Cet amendement tend donc à la supprimer.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par MM. Bécot, Buffet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 27 rectifié est présenté par MM. Delebarre, Vandierendonck et Collomb.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Une instance de pilotage partenariale réunissant tous les signataires du contrat de ville est instituée en vue de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation de ce dernier.
La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l’amendement n° 4.
M. Michel Bécot. À nos yeux, il convient de créer une instance de pilotage partenariale réunissant tous les signataires du contrat de ville, afin d’assurer l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de ce document. De fait, il importe que tous les signataires soient associés dès l’amont à ce chantier, et non cantonnés à sa mise en œuvre.
M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck, pour présenter l'amendement n° 27 rectifié.
M. René Vandierendonck. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 56, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
pilotage
insérer les mots :
, composée pour au moins la moitié d’habitants,
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa. L’objet de cet amendement est d’assurer une présence majoritaire des habitants au sein de l’instance de pilotage qui assure l’élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des contrats de ville.
Cette recommandation a été formulée, notamment, dans le rapport de Marie-Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache, rendu public en juillet dernier, qui privilégie l’idée d’un « groupe de pilotage élargi », afin d’associer pleinement les habitants à la politique de la ville.
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle est composée notamment de représentants des conseils municipaux des communes concernées et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Le présent article instaure les nouveaux contrats de ville et définit les rôles respectifs de l’intercommunalité et des communes. Il indique que l’intercommunalité est chargée du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination du contrat de ville. Les communes, donc les maires, sont en charge de la mise en œuvre de ce contrat sur leur territoire.
Pour autant, concernant des problématiques aussi sensibles, nous considérons qu’il convient de mettre en commun les capacités d’expertise, les connaissances et les volontés, afin d’aboutir aux meilleurs résultats.
Le texte actuel prévoit la création d’une instance de pilotage en charge de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation du contrat de ville. Nous estimons qu’il convient d’en préciser la composition, quand bien même le détail de son organisation et de son fonctionnement serait précisé dans le cadre de chaque contrat de ville. Elle doit être formée de représentants des conseils municipaux concernés et du conseil communautaire, afin de garantir la prise en compte de l’ensemble des problématiques et d’apporter, par le contrat de ville, la réponse la plus adaptée aux besoins.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain, rapporteur. La commission considère que l’instance de pilotage définie à l’alinéa 7 n’est plus utile, dans la mesure où l’examen de la loi à l’Assemblée nationale a conduit à apporter des améliorations et des précisions suffisantes.
La commission est donc favorable à la suppression de cet alinéa, ainsi que le propose M. Mirassou par l’amendement n° 40. En conséquence, elle est défavorable aux autres amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy, ministre délégué. Les députés ont souhaité ajouter cet alinéa, qui nous semble quelque peu contradictoire. Une instance de pilotage, de mise en œuvre et d’évaluation des contrats de ville existera, bien entendu, mais, à mon sens, ses missions, sa composition et son fonctionnement devront relever du contrat de ville lui-même.
Ces instances seront différentes suivant les territoires et les obligations locales. Lorsque des contrats territoriaux de santé, ou des programmes éducatifs territoriaux, seront mis en place, y siégeront peut-être plus spécifiquement les représentants de l’agence régionale de santé, ou de l’éducation nationale. D’autres intégreront sans doute des représentants des chambres consulaires.
Préciser par avance la composition même de cette instance ne me semble pas une solution opérationnelle. Je partage donc l’avis de M. Mirassou et je m’en remettrai à la sagesse de cette noble assemblée sur cet amendement, dont l’adoption ferait que les quatre autres n’auraient plus d’objet.
M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos 4 et 27 rectifié, ainsi que les amendements nos 56 et 18 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 41, présenté par M. Mirassou, Mme Bataille, MM. M. Bourquin et Bérit-Débat, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mmes Lienemann et Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les objectifs des contrats de ville s’inscrivent dans les orientations définies à l’échelle intercommunale, avec les communes, par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, par la commune, pour le développement de leur territoire.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement a pour objet d’impliquer les communes dans la définition des objectifs du contrat de ville. Dans la continuité de nos débats, la seule concertation avec les communes, telle qu’elle est prévue actuellement, en vue de la définition des orientations des contrats de ville, ne paraît pas suffisante.
Nous proposons donc que ces contrats soient définis avec les communes par l’intercommunalité. Cela nous semble plus clair, et de nature à inciter les communes à s’engager.
M. le président. Le sous-amendement n° 89, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 41, alinéa 3
Déplacer les mots :
, avec les communes,
après les mots :
à fiscalité propre
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 41.
M. Claude Dilain, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 41, sous réserve d’une modification rédactionnelle.
Dans l’équilibre entre commune et intercommunalité, la précision qu’il apporte est bienvenue, mais les orientations étant définies par l'EPCI, avec les communes, il paraît préférable de citer l'EPCI en premier.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 41, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 89.
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Deux ans après leur création, les métropoles élaborent et mettent en œuvre un programme métropolitain pour la politique de la ville et le renouvellement urbain, en cohérence avec le schéma d’aménagement.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’alinéa tendant à prévoir un traitement spécifique pour l’Île-de-France, ainsi que nous l’évoquions tout à l'heure, dans la discussion engagée par notre collègue Dallier.
Le II du présent article dispose, par dérogation, que le périmètre des contrats de ville peut différer du périmètre intercommunal en Île-de-France, et qu’il est défini sur la proposition du préfet de région.
Certes, monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que ce périmètre pourrait être celui des futurs conseils de territoire, dont la création est prévue par le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, mais rien aujourd’hui ne l’indique explicitement.
En l’état, il s’agit donc d’attribuer un pouvoir excessif au préfet, à l’encontre de la démocratie locale et de la souveraineté des assemblées élues. Le Gouvernement avoue ainsi, selon nous, qu’il est en train de créer un monstre institutionnel, administratif et politique, avec la loi sur les métropoles.
En Île-de-France, cette institution métropolitaine est très éloignée de la proximité de gestion souhaitée par nos concitoyens. Il est en effet impossible, pour nos concitoyens, d’imaginer appartenir à une intercommunalité regroupant six millions et demi d’habitants dans l’ensemble des départements de Paris et de la petite couronne, alors même que les réalités territoriales, urbaines et sociales sont très différentes dans ce grand territoire.
Nous proposons donc la suppression de cette disposition.
M. le président. L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Sur le périmètre des métropoles comportant des conseils de territoire, dans les conditions définies au titre II de la loi n°... du... de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le représentant de l’État dans la région peut proposer des contrats de ville sur des périmètres différents de celui des établissements publics de coopération intercommunale existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et, à compter du 1er janvier 2016, de celui des métropoles s’y substituant.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Lamy, ministre délégué. Ce texte de loi a été rédigé parallèlement au texte sur les métropoles. L’alinéa dont nous débattons a donc été écrit avant même que l’on ne connaisse les modalités d’élaboration de la métropole, donc des conseils de territoire, monsieur Favier.
Cet amendement vise à répondre à la situation actuelle de la région Île-de-France, que, pas plus que moi, vous ne pouvez accepter.
Vous ne pouvez pas accepter que Clichy et Montfermeil, qui font partie de la même intercommunalité, soient éternellement contraintes de régler entre elles leurs propres problèmes. Vous ne pouvez pas accepter non plus que Grigny et Viry-Châtillon, deux communes de l’Essonne que je connais bien et qui sont en situation de grande difficulté, soient condamnées éternellement à rester de côté, bien qu’elles soient proches du pôle de développement économique d’Évry et de Corbeil.
Il n’existe que deux solutions. Soit on établit un schéma de coopération intercommunale qui permet le regroupement de ces collectivités avec d’autres ; cela a déjà été essayé, et cela n’a pas marché. Soit on considère que, en matière de politique de la ville, une autorité doit émerger. C’est, à mon sens, le rôle de l’État, selon une conception que nous pourrions partager, car, après tout, le préfet de région est le représentant de l’État, garant de la solidarité nationale et de l’égalité républicaine. L’État doit donc considérer que ces situations sont anormales, et proposer aux élus, par la concertation – je ne connais pas de préfet qui fasse cela de manière arbitraire – des périmètres différents.
La loi sur les métropoles est là, et si certains périmètres des conseils de territoire correspondront peut-être aux bassins de vie nécessaires à la mise en œuvre d’une politique de la ville, ce ne sera probablement pas le cas de tous. Nous devons donc conserver de la souplesse en région d’Île-de-France.
Comme je l’ai dit ce matin à M. Gaudin, il en va de même dans les Bouches-du-Rhône, où, si l’on suivait la loi actuellement mise en œuvre, la métropole délèguerait automatiquement la compétence au conseil de territoire, qui recouvre le territoire de l’actuelle intercommunalité Marseille-Provence-Métropole. M. Gaudin remarquait ainsi combien il serait étrange qu’une compétence actuellement attribuée à la ville de Marseille remonte, d’ici au 1er janvier 2016, au niveau intercommunal.
J’ajoute que, compte tenu des problèmes importants que connaît Marseille, il serait nécessaire d’établir des contrats à l’échelle non pas communale, mais bien infracommunale, avec une coordination à un autre niveau.
Il s’agit donc, sur ces deux territoires, de laisser à l’autorité préfectorale de la région la souplesse nécessaire pour agir au mieux des intérêts des collectivités les plus en difficulté de ces régions, et des élus.
Je comprends toutefois le principe de votre proposition, et je pense que nous sommes d’accord sur le fond, quant à ce qu’il faudrait faire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain. Le débat a déjà eu lieu, donc je serai bref. Je comprends les réticences de MM. Dallier et Favier, qui sont celles de tout élu local, par nature, lorsque l’on accorde du pouvoir à un préfet de région.
En prolongeant l’intervention de M. le ministre, je dois dire, en tant qu’ancien maire de Clichy-sous-Bois, que je fais davantage confiance à un préfet de région qu’à des collectivités locales devant s’organiser librement entre elles. En Île-de-France, cette liberté donne les résultats que M. le ministre a cités, et d’autres encore, du même ordre.
La commission a donc choisi de préférer l’amendement n° 44, proposé par le Gouvernement, à l’amendement n° 19, présenté par M. Favier.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 ?
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° 19.
M. Philippe Dallier. Faut-il voter l’amendement présenté par nos collègues du groupe CRC ? Assurément non, parce que si nous supprimons l’alinéa 9, ce texte ne contiendra plus rien concernant la région d’Île-de-France, qui retombera alors dans le droit commun, ce qui ne règle rien.
Peut-on conserver l’alinéa 9 tel qu’il est rédigé ? Non, à mon sens, puisqu’il dispose qu’en Île-de-France « le représentant de l'État dans la région peut proposer des contrats de ville sur des périmètres différents ». Il ne contient aucune distinction entre petite et grande couronne, ce qui me semble pourtant nécessaire. Cela s’explique, il est vrai, par le fait que le texte était en cours de discussion.
Cela dit, l’amendement du Gouvernement règle-t-il tous les problèmes ? Je n’en suis pas certain. Il va au plus simple pour tenter de gérer les différents cas de figure, en s’en remettant au préfet de région.
Ce processus comprendra deux périodes différentes. Avant le 1er janvier 2016, comment les choses se passeront-elles, alors que 40 % des communes de la première couronne n’appartiennent à aucune intercommunalité ? Le préfet de région tracera des périmètres qui pourront comprendre une intercommunalité existante et des communes isolées. Très bien !
Ensuite s’ouvrira la seconde période, avec la création des conseils de territoire. Va-t-on modifier les tracés entre la première et la seconde phase ? On peut se poser la question.
Quoi qu’il en soit, même en laissant au préfet de région le soin de tracer les périmètres, il restera toujours l’alinéa 5 de cet article, qui précise les compétences de l’EPCI sur le territoire intercommunal – je pense qu’il s’agit de celui du contrat de ville. Or le seul EPCI compétent, ce sera la métropole !
C’est la métropole qui redevient compétente en matière de politique de la ville et elle est chargée, entre autres, du diagnostic du territoire. Il y a là un problème d’articulation. Franchement, on n’est pas allé au terme du travail rédactionnel. Aussi convient-il de préciser les choses pour ce qui concerne la métropole du Grand Paris.
Je voterai l’amendement du Gouvernement, car c’est celui dont les dispositions apportent la solution non pas la plus évasive, mais la plus commode. Pour autant, je ne vois pas bien comment les choses s’articuleront avant le 1er janvier 2016, ni ensuite d’ailleurs.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Lamy, ministre délégué. Monsieur Dallier, les choses sont claires après le 1er janvier 2016 : les compétences dévolues à la métropole seront déléguées au conseil de territoire. Hors de la métropole, ce sont les EPCI, tels qu’ils auront été organisés dans les intercommunalités de plus de 200 000 habitants, qui seront chargés de la politique de la ville. Telle sera la situation.
Toutefois, entre le vote et la promulgation de cette loi et le 1er janvier 2016, il nous faut organiser les choses, afin de voir si, y compris dans les conseils de territoire, les périmètres métropolitains ou extérieurs à la métropole sont bien pertinents pour mettre en place une politique de la ville cohérente. Il s’agit donc de se laisser de la souplesse, en donnant au préfet de région la possibilité de procéder à des rectifications.
Pardonnez-moi de reprendre toujours les mêmes exemples, mais, pour bien connaître le département de l’Essonne, je puis vous dire qu’il ne serait acceptable ni pour vous, ni pour la majorité, ni pour l’État que les futures intercommunalités élargies tournent le dos à Grigny et à Viry-Châtillon et laissent deux communes pauvres à l’extérieur des pôles de développement économique. Ce ne serait acceptable pour personne. Or c’est pourtant ce qui risque de se passer.
C’est pourquoi je veux laisser au préfet de région le pouvoir de faire valoir, à un moment donné, qu’il est inacceptable de laisser une commune ou une intercommunalité pauvre en dehors de ce périmètre ou, pis, de laisser les communes pauvres s’organiser entre elles, pendant que les riches le feront aussi de leur côté, et ce quelle que soit la couleur politique de la commune. (M. le rapporteur acquiesce.) Tel est l’objet de l’amendement n° 44.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose, dans les semaines à venir, de mettre en place un groupe de travail composé d’élus et de parlementaires – députés et sénateurs – de la région d’Île-de-France pour examiner, ensemble, cette question. S’il nous faut prévoir une traduction législative des mesures que nous prendrons, nous trouverons bien le véhicule législatif adéquat dans les mois à venir. Toutefois, je souhaite que l’on puisse d’ores et déjà travailler ensemble sur ce sujet. Nous en sommes tous conscients, la situation que je viens de décrire ne serait acceptable pour aucun d’entre vous, et ce quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez.
M. le président. L'amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Esnol, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° La structure chargée de mesurer et d’évaluer ces résultats selon la méthodologie nationale élaborée par l’observatoire national de la politique de la ville, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données.
La parole est à M. Robert Tropeano.
M. Robert Tropeano. L’article 1er du projet de loi confie au nouvel Observatoire national de la politique de la ville l’élaboration d’une méthode nationale d’évaluation, afin de de mesurer l’efficacité de la politique de la ville.
Cet amendement a pour objet de préciser que cette méthodologie est adoptée par toutes les structures locales chargées d’évaluer les résultats obtenus par les contrats de ville, ce qui devrait faciliter les comparaisons et la lecture des données obtenues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement : cette précision permettra effectivement une meilleure efficacité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Vandierendonck et Delebarre, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après le mot :
prioritaires
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ainsi que les politiques thématiques transversales concernées par la politique de la ville. L'instance de pilotage du contrat de ville veille à leur articulation de manière à en garantir la cohérence.
La parole est à M. René Vandierendonck.
M. René Vandierendonck. Il s’agit d’un amendement de précision.
L’alinéa 19 prévoit que les contrats intègrent les actions prévues par l’ensemble des « plans », « schémas » ou « contrats » visant les quartiers prioritaires. Je souhaite substituer à ces termes l’appellation plus générale de « politiques thématiques transversales ».
M. le président. Le sous-amendement n° 90, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 71 rectifié, alinéa 5
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, de manière à en garantir la cohérence
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 71 rectifié.
M. Claude Dilain, rapporteur. Monsieur Vandierendonck, j’ai l’immense plaisir d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 71 rectifié… (Sourires.)
M. René Vandierendonck. À minuit !
M. Claude Dilain, rapporteur. J’attendais patiemment minuit, en effet ! (Nouveaux sourires.)
Mme Cécile Cukierman. Le 14 janvier n’était pas le bon jour. Il fallait attendre le 15 !
M. Claude Dilain, rapporteur. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, sous réserve (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) de l’adoption du sous-amendement n° 90 de la commission, qui est purement rédactionnel. En effet, par cohérence, il convient de prendre acte de la suppression de l’instance de pilotage du contrat de ville. (M. René Vandierendonck approuve.)