PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004

première lecture

[n° 2003-1311 (9 décembre 2003)]

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Deuxième partie :

  Articles non rattachés :

Art. additionnels après l'art. 69 quinquies

Son amendement n° II-134 : imposition à la taxe foncière des titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel ; adopté. (texte intégral du JO)