Questions d'actualité au Gouvernement
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008 n° 2007-1822 (dossier législatif)
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
Article additionnel avant l'article 62
Article 62 (Exonération de redevance audiovisuelle des personnes handicapées)
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