PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSEAUX CONSULAIRES, AU COMMERCE, À L'ARTISANAT ET AUX SERVICES
première lecture
[n° 2010-853 (9 et 10 juin 2010)]
Article 3 (art. L. 711-1 à L. 711-5 du code de commerce - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales)
Soutient l'amendement n° 75 de M. Jacques Mézard ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 69 de M. Yvon Collin ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 6 (art. L. 712-1 à L. 712-10 du code de commerce - L'administration du réseau des chambres de commerce et d'industrie)
Soutient les amendements n° 74 et 76 de M. Jacques Mézard ; retirés. (texte intégral du JO)Article 13 ter (art. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Capacité des experts comptables à manier des fonds)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 13 quater (art. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Activité de conseil des experts-comptables)
Soutient l'amendement n° 77 de M. Jacques Mézard ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 bis
Soutient l'amendement n° 72 de M. Jacques Mézard (impossibilité pour les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers situées dans le département d'une commission départementale d'aménagement commercial de formuler des recours à l'encontre des décisions de cette dernière) ; rejeté. (texte intégral du JO)