M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Soyons bien clairs : il ne s’agit pas d’une délégation permanente du droit de préemption par les collectivités locales. Cette délégation sera ponctuelle et elle est déjà bien encadrée, car strictement restreinte aux aménagements commerciaux. Une telle possibilité est déjà ouverte.
La commission a donc émis un avis défavorable, car il peut être intéressant, pour les collectivités locales, de déléguer ce droit de préemption aux CCI. J’avoue ne pas comprendre pourquoi vous voulez supprimer cette possibilité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Cette disposition figure déjà à l’article L. 711-4 du code de commerce. Le projet de loi n’accorde donc pas aux CCIT de nouvelles prérogatives dans ce domaine, comme l’a rappelé M. le rapporteur. Les CCIT n’exerceront ce droit de préemption qu’à la demande des collectivités territoriales, par délégation et non pas de leur propre initiative. L’avis est défavorable.
M. le président. Monsieur Vall, l’amendement n° 75 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Raymond Vall. Non, je le retire, monsieur le président, mais j’attire l’attention de nos collègues sur le fait qu’aucune disposition ne prévoit le cas où ces délégations, souvent accordées pour des projets fluctuants, pourraient donner lieu à des dédommagements au titre d’actions ou de frais engagés. La commune ou l’intercommunalité pourra bien sûr résilier la délégation, mais qu’adviendra-t-il des frais engagés par la CCIT ? Celle-ci aura-t-elle droit ou non à un dédommagement ?
M. le président. L’amendement n° 75 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Nègre et Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, B. Fournier et Adnot, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après le mot :
exercent
insérer les mots :
par priorité
La parole est à M. Bernard Saugey.
M. Bernard Saugey. Il semble indispensable de transposer aux CCIT le principe de subsidiarité prévu à l’article L. 711-1 du code de commerce, dans sa rédaction nouvelle, en faveur des CCI métropolitaines, et ce aux mêmes conditions, à savoir pour ce qui concerne leur circonscription territoriale et dans le respect des orientations définies par la CCIR.
Il est en effet souhaitable de prévenir tout conflit de compétences entre CCIT et CCIR dans la circonscription des CCIT. Le projet de loi organise d’ailleurs déjà utilement la prévention de ce type de conflits entre les CCI métropolitaines, qui sont elles-mêmes des CCIT, et les CCIR.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement est contraire à l’esprit de la réforme. Je rappelle que c’est l’échelon régional qui a vocation à fixer le cadre général d’orientation pour les autres établissements du réseau. Cette adjonction créerait une incertitude à cet égard.
Je demande donc à M. Saugey de retirer son amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Il ne semble en effet pas opportun de préciser que les CCIT exercent « par priorité » toute mission de service auprès des entreprises industrielles, commerciales et de services, puisque cet énoncé inclut des missions qui seront exercées par les CCIR. Or, le projet de loi ne prévoit pas de telles dispositions s’agissant des CCI métropolitaines.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Nicole Bricq. C’est dommage !
M. le président. Monsieur Saugey, l’amendement n° 79 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Saugey. Non, je le retire, monsieur le président, sachant que la question sera à nouveau abordée lors de la discussion des amendements suivants.
M. le président. L’amendement n° 79 rectifié est retiré.
L’amendement n° 69 rectifié bis, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris pour les entrepreneurs individuels visés par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
La parole est à M. Raymond Vall.
M. Raymond Vall. Cet amendement vise à intégrer à l’alinéa 16 l’inscription des auto-entrepreneurs au sein des centres de formalités des entreprises, les CFE. En effet, il n’existe à ce jour aucun registre d’auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou de services. Il est donc logique que les CFE, gérés par les CCIT, à l’instar de ce qui se fait pour les entreprises commerciales, puissent mettre en place un fichier réservé aux auto-entrepreneurs, dans un souci de transparence et d’équité par rapport aux autres entrepreneurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. En effet, les auto-entrepreneurs dont l’activité est commerciale peuvent déjà accomplir les formalités de création d’entreprise auprès du CFE de la CCI compétente. Par ailleurs, les auto-entrepreneurs peuvent recourir à une procédure dématérialisée.
Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, mon cher collègue. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Vall, l’amendement n° 69 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Raymond Vall. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 69 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 89 rectifié bis, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 19, première phrase :
Rédiger ainsi cette phrase :
Elles peuvent procéder, par délégation des chambres de commerce et d'industrie de région, dans le cadre du 4° de l'article L. 711-8, au recrutement des agents de droit public nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles et gérer leur situation personnelle dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. La notion de délégation permanente est manifestement dépourvue de fondement juridique.
M. le président. L'amendement n° 97, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 19, première phrase
Supprimer les mots :
Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État et en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région,
et les mots :
, dans le cadre du 4° de l'article L. 711-8
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Cet article prévoit l’organisation et les modalités de fonctionnement des nouvelles chambres de commerce et d’industrie territoriales. À ce titre, nous tenions à souligner que le présent texte ne procède pas simplement d’une volonté de régionalisation du réseau, mais bien d’une volonté de limitation des pouvoirs des chambres de commerce et d’industrie locales.
Ainsi, il est intéressant de noter que les missions de ces nouvelles chambres sont en recul par rapport aux dispositions de la loi du 2 août 2005. Les missions de consultation de ces chambres et leur capacité à émettre des avis de leur propre initiative, ou sur la demande de collectivités, disparaissent. Nous le déplorons, considérant que cette réorganisation se fera au détriment de la proximité qui doit caractériser toute action économique locale.
Par ailleurs, nous avons déjà longuement débattu du rattachement des CCIT à l’échelon régional. Nous avons exposé pourquoi nous estimons que ce rattachement, qui s’apparente à une tutelle, ne permettra pas de garantir la capacité d’initiative des chambres de commerce et d’industrie territoriales.
Cette tutelle est d’abord financière, puisque la ressource fiscale sera désormais centralisée à l’échelon régional, mais elle est également sociale. En effet, les salariés des CCIT seront embauchés, par principe, au niveau régional, et le déroulement de leur carrière s’inscrira dans ce cadre, comme le prévoyait initialement le texte gouvernemental.
Or, comme l’a très bien rappelé la commission des finances dans son avis sur ce projet de loi, les ressources attribuées aux CCIR ne permettront pas de faire face à l’ensemble des dépenses de personnel. Les amendements adoptés en commission ne permettent de combler qu’à la marge cette lacune. Un problème majeur subsiste sur ce point.
En outre, les amendements adoptés tant à l’Assemblée nationale qu’en commission au Sénat ont tendu à revenir sur la régionalisation de la gestion du personnel, au motif que la fourniture d’un service de proximité adapté aux besoins des entreprises dépendait du maintien d’une capacité propre des chambres territoriales dans ce domaine. Nous partageons bien évidemment cette analyse.
À ce titre, la discussion à l’Assemblée nationale a permis que le recrutement et la gestion des agents de droit privé nécessaires au bon accomplissement des missions de service public à caractère industriel et commercial des CCIT relèvent de celles-ci.
Pour les agents de droit public, les chambres territoriales agiraient sur délégation de la chambre régionale. La discussion au sein de la commission des affaires économiques du Sénat a permis de définir qu’il s’agissait même d’une délégation permanente. Nous estimons pour notre part que ces inflexions apportées au texte par voie d’amendements constituent en réalité un retour progressif à la situation qui prévaut aujourd’hui.
Dans un souci de clarification et de lisibilité, et afin d’éviter les doublons, il serait plus simple de considérer que les chambres territoriales continueront de disposer de la capacité pleine et entière de recrutement des personnels, qu’ils soient publics ou privés, et ce en conformité avec leur statut d’établissements publics.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Ces deux amendements tendent à revenir sur le caractère permanent de la délégation, introduit en commission sur l’initiative de notre collègue Bernard Saugey. Pourquoi faut-il une délégation permanente ? Nous restons fidèles à l’esprit de la réforme, mais nous ne voulons pas que l’on procède au coup par coup. Il est beaucoup plus simple que la CCIR donne une délégation permanente aux CCIT.
Je suis donc défavorable à ces amendements, dans la mesure où ils ne semblent pas aller dans le sens de l’intérêt des chambres territoriales, qui, d’un point de vue pratique, auront besoin d’une délégation permanente pour recruter et gérer les personnels visés dans le projet de loi.
Monsieur le président, je souhaiterais en outre rectifier, par le biais d’un amendement, la rédaction élaborée par la commission pour l’alinéa 19 de l’article 3, en remplaçant les mots : « elles peuvent procéder » par les mots : « elles procèdent », et le mot : « gérer » par le mot : « gèrent ». Cette formulation est plus claire.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 186, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l’économie, et ainsi libellé :
Alinéa 19, première phrase :
Remplacer les mots :
elles peuvent procéder
par les mots :
elles procèdent
et le mot :
gérer
par le mot :
gèrent
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 89 rectifié bis, 97 et 186 ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 186, mais défavorable aux amendements nos 89 rectifié bis et 97.
M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari. Nous sommes d’accord avec la modification rédactionnelle proposée par M. le rapporteur. Nous avions présenté un amendement ayant le même objet en commission, mais il avait été rejeté…
En revanche, nous estimons qu’une délégation doit être assortie d’un périmètre et d’une durée. Par principe, une délégation peut être retirée. Il nous semble donc que recourir à la notion de délégation permanente est un artifice, visant à contourner une difficulté. Il eût été plus judicieux d’écrire tout simplement que les chambres de commerce et d’industrie territoriales « peuvent recruter »… En droit, une délégation ne peut être permanente.
M. le président. La parole est à M. Bernard Saugey, pour explication de vote.
M. Bernard Saugey. Je suis tout à fait d’accord avec la modification proposée par la commission, car elle permet de clarifier la rédaction.
J’estime que l’on ne peut pas gérer du personnel au coup par coup. Dès lors que le Gouvernement et la commission tiennent à ce que le recrutement et la gestion du personnel relèvent de l’échelon régional, notre solution de repli consiste à prévoir une possibilité de délégation permanente au profit des CCIT. Je le répète, il n’est pas envisageable techniquement de procéder au coup par coup dans ce domaine.
La notion de délégation permanente n’est peut-être pas très heureuse du point de vue juridique, j’en conviens, mais j’aimerais tout de même que le Sénat adopte cette formulation.
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
6
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 10 juin 2010, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (n° 427, 2009-2010).
Rapport de M. Gérard Cornu, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 507, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 508, 2009-2010).
Avis de M. Éric Doligé, fait au nom de la commission des finances (n° 494, 2009-2010).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le Directeur adjoint
du service du compte rendu intégral,
FRANÇOISE WIART