PROJET DE LOI CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE
première lecture
[n° 2021-1109 (31 mars 2021)]
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 377 rectifié bis (Maire - Nouveau pouvoir de police - Création)
P. 2439 (texte intégral du JO)