Question d'actualité au Gouvernement sur les coupes budgétaires de Bercy

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA LIBERTÉ DE RECOURIR À L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE n° 2024-200 (dossier législatif)

Avant l’article unique

Article unique (Constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.