PROJET DE LOI
PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE n° 2015-991 (dossier législatif)

Article 21 (Délai de mise en conformité des compétences exercées par les communautés de communes et d'agglomération)

Articles additionnels après l’article 21

Article 21 bis (nouveau) (art L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Élargissement des compétences des communautés urbaines et des métropoles aux maisons de services au public)

Article 21 ter (nouveau) (art. L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales - Harmonisation du mécanisme de représentation-substitution d'une communauté urbaine à ses communes membres d'un syndicat de distribution d'électricité)

Article 21 quater (nouveau) (art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Conventions entre une communauté d'agglomération et ses communes membres)

Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales - Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une compétence communale)

Articles additionnels après l'article 22

Article 23 (art. L. 5217-2 et L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales - Transfert automatique de compétences départementales aux métropoles)

Articles additionnels après l'article 23

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