PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA RÉFORME DES PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE n° 2014-640 (dossier législatif)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 41-4 du code de procédure pénale - Conservation des scellés)
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