Interventions de M. Bernard VERA

Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)

Désapprobation totale du contrat d'apprentissage. Formule d'orientation par l'échec mise en oeuvre par l'article. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)

Dénonciation d'un maximum de libertés pour les entreprises et d'un minimum de garanties pour les salariés. Nécessité de procéder à des concertations prolongées des partenaires sociaux et à des expérimentations avant de modifier le droit social. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 665 de M. Roland Muzeau (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior)

Soutient l'amendement n° 607 de M. Roland Muzeau (interdiction de tout écart de salaire entre deux emplois identiques, quels que soient le niveau et la nature de la formation initiale) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 quater (art. L. 620-10 du code du travail - Décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil)

Article 6 (art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Création de nouvelles zones franches urbaines)

Interrogation sur la pertinence des outils de financement des zones franches urbaines. Rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Persistance d'un taux de chômage élevé. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire), soutient les sous-amendements de M. Roland Muzeau n° 879 ; irrecevable (article 40 de la Constitution) ; et n° 881 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines)

Rapport de l'Observatoire national des ZUS. Impossibilité de développement d'une économie durablement créatrice d'emplois. Opposition du groupe CRC à l'adoption de l'article 7. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 26 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 885 de M. Roland Muzeau ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3 bis (précédemment réservés)

Soutient l'amendement n° 672 de M. Roland Muzeau (limitation obligatoire du nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un CDI) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 6 (précédemment réservés)

Le groupe CRC ne votera pas l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 283 (information préalable du Parlement avant la création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU). Voeu pieu. Evaluation insuffisante des zones franches urbaines permettant au Parlement de renforcer son contrôle de l'action de l'Etat. (texte intégral du JO)