PROJET DE LOI DE RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE
première lecture
[n° 2010-1249 (30 septembre et 1er octobre 2010)]
Discussion générale:
Le groupe CRC-SPG ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 631-2, L. 631-2-1 [nouveau] et L. 631-2-2 [nouveau] du code monétaire et financier)
Son amendement n° 54 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 bis B (Nouveau) (Transposition par ordonnance de la directive 2009/110/CE sur la monnaie électronique)
Son amendement n° 56 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 quater (Nouveau) (Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2007/36/CE sur les droits des actionnaires)
Son amendement n° 66 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 214-39 du code monétaire et financier et art. L. 3332-17 du code du travail)
Son amendement n° 67 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 214-39 du code monétaire et financier et art. L. 3332-17 du code du travail)
Son amendement n° 69 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 214-39 du code monétaire et financier et art. L. 3332-17 du code du travail)
Son amendement n° 71 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 18
Son amendement n° 76 : limitation du nombre de mandats d'administrateur qu'une personne physique peut excercer dans les sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 74 : suppression des stock-options ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 73 : plafonnement des rémunérations des dirigeants d'une société à vingt fois le montant annuel du salaire minimum applicable dans l'entreprise considérée ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 75 : imposition au taux de 95 % des avantages du type "parachutes dorés" dès lors que leur montant excède le montant annuel du SMIC ; retiré. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 18 bis A
Son amendement n° 72 : pérennisation du dispositif de taxation des rémunérations variables des opérateurs de marché ; retiré. (texte intégral du JO)Article 18 bis (art. L. 214-39 du code monétaire et financier et art. L. 3332-17 du code du travail)
Son amendement n° 77 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 22 (Habilitation à prendre par ordonnance des mesures de réforme des assurances relatives aux risques de transport terrestres et non terrestres)
Son amendement n° 78 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 22 bis
Ses amendements n° 80 : fixation du taux de la taxe sur les transactions sur devises ; et n° 79 : taxation des mouvements financiers dont le temps de rotation est rapide ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 65 : amélioration de l'information des actionnaires par les sociétés cotées ; rejeté. (texte intégral du JO)