PROJET DE LOI
DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
n° 2010-1563 (dossier législatif)
Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole)
Article 7 (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Création des pôles métropolitains)
Articles additionnels avant l'article 8
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