PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2011 n° 2010-1657 (dossier législatif)

Article 63 (précédemment réservé) (Création d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales)

Article 47 et état A (coordination) (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

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