Séance du 7 décembre 2010

M. le président. L'amendement n° B-24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Le I de l'article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2011, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

II. Au III, le nombre : « 1 974 477 » est remplacé par le nombre : « 1 974 461 ».

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Monsieur le président, je considère que ces amendements sont défendus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements du Gouvernement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Je vous rappelle que, en application de l’article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l’ensemble des amendements et des articles soumis à seconde délibération et à coordination.

Conformément à la demande de vote unique, je vais mettre aux voix les amendements n^os B-1 à B-24, ainsi que les articles 48 et état B, 90 et, pour coordination, l’article 47 et état A.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur ces amendements.

M. Jean Louis Masson. Par principe, je suis partisan d’une véritable démocratie, et je considère que ce système de vote bloqué n’est pas sain.

M. Albéric de Montgolfier. C’est la V^e République !

M. Jean Louis Masson. Les amendements du Gouvernement concernent des points qui me paraissent très importants, notamment les dégrèvements d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile.

Je comprends que le Gouvernement veuille faire des économies, car la France se trouve dans une situation désastreuse. Mais qui a mis notre pays dans cette situation ? Qui a réduit les impôts ? Qui a diminué la TVA dans le secteur de la restauration ? Qui a supprimé la taxe professionnelle ? (Protestations sur les travées de l’UMP. – Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Roland Courteau. Eh oui ! Il a raison !

M. Jean Louis Masson. Par ailleurs, pour récupérer de l’argent, il suffisait tout simplement de supprimer le bouclier fiscal !

Je suis radicalement en désaccord avec ce qui nous est proposé, et je voterai donc contre ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. Je ferai tout d’abord quelques observations formelles sur cette seconde délibération.

Entre la partie recettes et la partie crédits, ce projet de loi de finances pour 2011 a fait l’objet de plus d’un millier d’amendements émanant de la commission, des membres des groupes politiques et, même, du Gouvernement.

Je ferai une conclusion provisoire : en dehors de ceux qui ont été déposés au nom de la commission par M. le rapporteur général et de ceux qui ont été proposés en dernière minute par le Gouvernement, peu d’amendements ont été adoptés et adjoints au texte.

Malgré cela, cette nouvelle seconde délibération, après celle de l’Assemblée nationale, vient réduire encore un peu plus l’apport du travail parlementaire à sa plus simple expression, …

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Bernard Vera. … et ce avant même que la commission mixte paritaire ne procède, sans doute, à un nouvel ajustement du texte.

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Bernard Vera. Cela témoigne, mes chers collègues, d’un profond mépris à l’égard du travail des parlementaires et du Sénat, ainsi que, une nouvelle fois, de la volonté de remettre en cause le rôle et les droits du Parlement.

C’est donc l’article 90, relatif aux emplois dits familiaux, qui fait l’objet de l’attention gouvernementale, sans même d’ailleurs que soit remis en cause le champ d’application de la réduction d’impôt, qui profite très largement aux familles les plus fortunées quand il s’agit de payer leurs gens de maison !

Ce sera sans doute à l’occasion de la commission mixte paritaire que l’on s’occupera du reste, c’est-à-dire de taxer les malades étrangers sollicitant l’aide médicale d’État ou d’imposer la disparition de la publicité à France Télévisions !

Au total, il s’agit de ne faire varier qu’à la marge le contenu du projet de loi de finances initiale.

Quant au fond, les objectifs affichés par le Gouvernement ne sont pas atteints.

La réduction du déficit est en effet purement optique et procède plus de la disparition des mesures du plan de relance que d’une véritable lutte contre le gaspillage des ressources publiques que nous observons depuis des années.

Les mesures qu’il faudrait prendre ne sont toujours pas au rendez-vous et l’équilibre général de la loi de finances n’est pas remis en question.

On continue de mettre à contribution les couches moyennes, qui paieront un peu plus d’impôt, et l’on épargne largement les plus hauts revenus et les patrimoines.

Pour les plus modestes, les plus vulnérables, on enregistre non pas des hausses d’impôt, bien entendu, mais simplement moins de dépense publique, c’est-à-dire moins de solidarité, moins de service rendu, moins de réponse aux besoins sociaux !

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC-SPG ne votera évidemment pas les amendements faisant l’objet de cette seconde délibération. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, par un seul vote, l’ensemble des amendements et des articles soumis à seconde délibération et à coordination.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’ensemble des articles et états modifiés. – Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Il n’y a pas de quoi pavoiser !

M. Jean-Louis Carrère. Quel est le résultat ? C’est comme la Côte d’Ivoire !

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011.

M. le président. Conformément à la décision de la conférence des présidents, nous allons maintenant procéder à l’élection d’un questeur du Sénat, en remplacement de M. Philippe Richert.

Le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté la candidature de M. Gérard Dériot.

En application de l’article 61 du règlement, cette élection aura lieu au scrutin secret, lequel se déroulera dans la salle des conférences.

Je rappelle que, aux termes de l’alinéa 2 de l’article 52 du règlement, si la majorité absolue des suffrages exprimés n’a pas été acquise aux deux premiers tours, la majorité relative suffit au troisième tour. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est nommé.

Le scrutin sera ouvert pendant une heure.

Je prie Mmes Michelle Demessine et Sylvie Desmarescaux, secrétaires du Sénat, de bien vouloir présider le bureau de vote et de superviser les opérations de dépouillement.

Le scrutin pour l’élection d’un questeur du Sénat est ouvert.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous en sommes parvenus au vote sur l’ensemble.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de procéder au vote sur l’ensemble du projet de loi de finances, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui l’ont demandée pour expliquer leur vote.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation des débats décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de dix minutes et la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe, de cinq minutes.

La parole est à M. le président de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, jamais, je le crois, la discussion budgétaire que nous allons clore dans quelques instants n’aura autant mérité le qualificatif de « marathon budgétaire » que l’on a coutume de lui donner.

Nous pouvions penser que le budget pour 2011 se déroulerait en eaux calmes après la « tempête » de 2010, qui avait vu la discussion d’un véritable « projet de loi dans le projet de loi » avec la suppression de la taxe professionnelle.

M. Roland Courteau. Hélas !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous aurons en réalité siégé presque autant d’heures qu’en 2009, alors que nous avons anticipé cette année, au début du mois de novembre, les débats thématiques que nous avions l’habitude d’organiser en première partie. Quant au nombre d’amendements, il a dépassé la barre symbolique des mille, que nous n’avions pas réussi à atteindre l’an dernier.

Ce constat est d’abord la preuve du dynamisme du Sénat et de ses membres, de leur profonde implication dans la recherche des solutions aux problèmes que doit affronter la France aujourd'hui, l’expression de leur volonté de conférer toute sa place au Parlement dans cet indispensable travail de réflexion, qui doit nous rendre plus forts et plus confiants dans un monde ouvert et en pleine mutation.

La commission des finances s’en félicite et je remercie vivement les quarante-six rapporteurs spéciaux, les soixante-six rapporteurs pour avis des cinq autres commissions permanentes, sans oublier la commission des affaires européennes, et vous tous, mes chers collègues, qui avez enrichi nos débats de vos analyses, de vos questions et de votre expérience de femmes et d’hommes de terrain. Une nouvelle fois, je le crois, mes chers collègues, le Sénat a très bien assumé sa mission.

Cependant, je souhaite vous rendre attentifs à la contrainte incontournable, parce que constitutionnelle, qui s’impose à nous : une loi de finances doit être examinée et votée dans un délai de vingt jours, pas un de moins, mais pas un de plus non plus. Il s’agit non d’un impératif arbitraire destiné à bâillonner la libre expression du Parlement, mais d’un garde-fou, permettant de s’assurer que le budget pourra bien être mis en œuvre dès le début de l’exercice qui s’ouvre. Cet impératif, il nous revient d’en tenir compte dans l’intérêt même du fonctionnement normal de nos institutions.

Certains d’entre vous ont pu, à bon droit, s’étonner des mesures drastiques d’aménagement de l’ordre du jour que nous avons dû prendre, en coordination avec la présidence et le Gouvernement, et qui nous ont conduits à repousser en fin de discussion l’examen d’une partie des articles rattachés. Mes chers collègues, ces mesures étaient indispensables dès lors que nous voulions parvenir à bon port dans les délais impartis.

Incontestablement, il nous faudra prolonger, dès les prochains mois, la réflexion déjà entamée sur l’organisation et le déroulement du débat budgétaire. Mais je souhaite d’ores et déjà alerter le Gouvernement sur le fait qu’il est périlleux, monsieur le ministre, pour ne pas dire franchement inopportun, de multiplier les articles rattachés qui relèvent plus, à mon sens, d’un projet de loi portant diverses dispositions d’ordre financier, économique, social, environnemental, touristique, culturel, que sais-je, que d’un projet de loi de finances. Ce budget aura été celui du record du nombre d’articles rattachés : je souhaite que cette véritable « erreur de casting » – je n’hésite pas à le dire – ne se reproduise pas, sauf à devoir recourir de nouveau à des procédés qui sont des sources inutiles de frustration pour le Sénat.

J’en viens au fond du texte. La commission des finances vous proposera certes de l’adopter dans quelques instants, mais après une mise en garde que je veux solennelle, monsieur le ministre, car l’heure est grave et exige une prise de conscience, dont j’estime qu’elle n’est pas encore complète.

Au risque de répéter ce que j’ai déjà affirmé en introduction à nos discussions, voilà trois semaines, je veux ici rappeler que la France doit rompre avec son addiction à la dépense publique si elle veut retrouver le chemin du retour à l’équilibre de ses comptes publics. Ce budget répond-il à cette exigence ? En conscience, je n’en suis pas pleinement convaincu.

Près des deux tiers de l’amélioration du solde du budget de l’État en 2011 résulteront d’économies de constatation liées à la non-reconduction des dépenses du plan Campus et aux investissements d’avenir. Le reliquat s’explique, pour une large part, par le contrecoup de la fin du plan de relance et de la réforme de la taxe professionnelle.

L’évolution spontanée des recettes, en phase de reprise de l’activité, fait le reste...

Les dépenses d’intervention et de fonctionnement auraient dû commencer à diminuer franchement : convenons-en, le mouvement n’est, pour l’instant, que timidement ébauché.

Nous prolongerons nos débats dans quelques jours avec l’examen du traditionnel collectif de fin d’année. Je suis au regret de devoir d’ores et déjà faire le constat que ce projet de loi de finances rectificative signera notre échec patent à endiguer des dérapages de dépenses inquiétants. Certains sont certes conjoncturels, liés à la crise, comme la multiplication des contrats aidés. Mais d’autres revêtent un caractère clairement structurel, comme l’allocation aux adultes handicapés, les aides au logement ou les opérations extérieures. Et que dire de l’augmentation continue de la masse salariale, en dépit, à moins que ce ne soit à cause, des suppressions d’emplois ! Elles font, en effet, l’objet de concessions catégorielles sous forme de primes diverses.

Le budget qui nous est proposé, et qu’il faut lire à la lumière de la loi de programmation des finances publiques, est une assez timide esquisse d’un paysage dont les traits devront sans doute être mieux dessinés et affirmés dans le cadre de nos échéances de l’an prochain.

Je veux redire ici ma conviction que nous n’échapperons pas non plus à une réflexion portant sur l’architecture de nos prélèvements obligatoires. Un autre projet de loi de finances rectificative nous est annoncé avant l’été prochain, plus spécifiquement consacré à la fiscalité du patrimoine. Je me réjouis donc du rendez-vous que nous donne le Gouvernement, de sa volonté de concertation, et je l’assure de ma totale liberté de parole et de ton dans les propositions que je lui ferai, et il en connaît d’ailleurs déjà certaines.

Avant de conclure, mes chers collègues, je souhaite me faire votre porte-parole en adressant mes très chaleureux remerciements à Philippe Marini, notre rapporteur général, qui, comme à son habitude, a mis son talent et la force de ses convictions au service du Sénat.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci beaucoup, monsieur le président de la commission !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Même si ses explications sont quelquefois un peu longues, …

M. Guy Fischer. Toujours longues ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … il a la volonté de permettre à chacun d’entre nous de disposer des éléments de compréhension nécessaires pour nous prononcer en connaissance de cause et pouvoir expliquer, dans nos départements, ce que nous avons voté. Soyez-en remercié, monsieur le rapporteur général.

Je veux aussi saluer les ministres, et nombre d’entre eux sont venus débattre dans notre hémicycle, …

M. Roland Courteau. Et Mme Lagarde ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … engageant avec les élus de tous bords, au-delà des différences légitimes de points de vue et d’appréciation, un dialogue républicain et empreint de respect mutuel.

Vous me permettrez d’adresser une mention particulière à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.), …

Mme Nicole Bricq. Elle a brillé par son absence !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … qui ne peut hélas ! être parmi nous cet après-midi, ainsi qu’à vous-même, monsieur le ministre, à votre secrétaire d’État, Georges Tron, qui était présent voilà quelques instants, à Philippe Richert, notre ancien collègue et ancien questeur – l’élection du nouveau questeur se tient en cet instant même ! – et enfin, à Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, pour la très grande disponibilité et la compréhension dont chacun a fait preuve, apportant des réponses aux interrogations qui ont traversé notre hémicycle.

Mes remerciements vont bien évidemment aussi à l’ensemble de vos collaborateurs, monsieur le ministre, ceux de votre cabinet, comme vos services qui ont, une fois encore, prouvé leur efficacité et leur grande réactivité.

M. François Baroin, ministre. Merci !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercie, enfin, la présidence, tout particulièrement vous, monsieur le président du Sénat, les huit vice-présidents et les quatorze secrétaires, qui nous ont accompagnés, ainsi que les services de la séance et des comptes rendus, grâce auxquels cette discussion a pu rester dans les limites que nous avions tracées.

Mes derniers mots seront pour exprimer ma très profonde gratitude aux collaborateurs de nos commissions permanentes, en particulier, si vous me le permettez, à ceux de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Jacqueline Gourault. Et les sénatrices et les sénateurs ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec 488 amendements présentés dans le cadre de la première partie et 595 amendements dans le cadre de la seconde, nous voici dans les temps, au terme du processus budgétaire !

Ainsi que l’a très justement indiqué Jean Arthuis, chacun a participé à cette discussion et, au premier chef, les membres du Gouvernement, avec qui le dialogue a été constructif.

Je n’ai pas établi un recensement exhaustif de nos votes, mais je rappelle que la commission des finances s’est efforcée, comme à l’ordinaire, de défricher, de trouver parfois les justes compromis et de permettre au Sénat d’expliciter ses votes.

Sur toute une série de sujets, nous n’avons pas hésité à voter contre l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre !

M. François Baroin, ministre. Oui !

M. René-Pierre Signé. Prudemment !

M. Jean-Louis Carrère. Quelle audace ! (Sourires.)

M. Roland Courteau. Vous n’avez pas exagéré quand même !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais souvent, grâce à la subtilité de vos réponses, nous avons senti plusieurs nuances dans les avis que vous exprimiez au nom du Gouvernement ! (Sourires.)

M. René-Pierre Signé. Défavorable !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues de l’opposition, contrairement à des propos inexacts que j’ai entendus tout à l'heure, un grand nombre de vos amendements ont été adoptés, souvent avec le soutien de la commission ou après avoir recueilli un avis de sagesse.

M. Jean-Marc Todeschini. La CMP les supprimera !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Chacun d’entre nous a joué son rôle, en premier lieu, bien entendu, la majorité, car, chacun le sait, pour avancer, il faut une majorité !

M. René-Pierre Signé. Elle risque de changer !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission mixte paritaire, comme à l’ordinaire, sera bien préparée et les habitudes de travail des deux rapporteurs généraux, celui de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, permettent heureusement de faire le tri de ce qui nous semble devoir être maintenu des versions adoptées, d’un côté, par l'Assemblée nationale et, de l’autre, par le Sénat.

Par le passé, nous y sommes toujours parvenus, et ce dans le respect, la plupart du temps, des votes du Sénat. Il n’y a donc aucune raison de penser que cette jurisprudence ne s’appliquera pas de nouveau pour ce qui concerne le projet de loi de finances pour 2011.

Bien entendu, lorsqu’on vote un texte, il y a des sujets de satisfaction, mais aussi d’insatisfaction.

M. Roland Courteau. Ces derniers sont les plus nombreux !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous savons très bien que notre législation n’est pas parfaite, que la loi de finances ne l’est pas.

Je suis de ceux qui auraient souhaité plus de mesures d’économie, …

Mme Nicole Bricq. Ah !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … un rabot plus énergique encore, …

M. Yvon Collin. Plus aiguisé !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … sur une surface beaucoup plus large, mais, dans l’ensemble, le résultat obtenu fait, me semble-t-il, honneur à notre majorité. (M. Roland Courteau s’exclame.)

Chacun le sait, il est difficile de réaliser des économies et de réduire les déficits. En outre, il n’existe certainement pas de mesure d’économie qui soit réelle et complètement indolore, …

M. Guy Fischer. Surtout pour le peuple !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … qu’elle concerne les dépenses budgétaires ou les dépenses fiscales, et qui ne suscite un cortège d’intérêts particuliers s’exprimant par le lobbying jusque sous les ors et les tentures de notre salle des conférences ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Pas possible !

M. Guy Fischer. Monsieur le rapporteur général, vous jouez la vierge effarouchée ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est une réalité que nous connaissons et qui, à la vérité, est connue de toutes les grandes démocraties. Mais nous devons nous placer au-dessus de ces intérêts particuliers, et nous sommes certainement capables de le faire, …

M. Guy Fischer. Nous sommes rassurés !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … car nous savons fort bien, notamment sous la V^e République, que la somme arithmétique des intérêts particuliers ne fait certainement pas l’intérêt général !

Or, s’agissant de l’intérêt général, nous nous sommes efforcés de le déterminer ensemble, monsieur le ministre, au regard des contraintes actuelles.

Dans quelques jours, nous allons aborder la troisième partie du projet de loi de finances – on peut l’appeler ainsi !–, …

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … c'est-à-dire le projet de loi de finances rectificative qui, en pratique et depuis de nombreuses années, ne rectifie plus grand-chose dans le budget de l’année en cours. En réalité, il rectifie la loi de finances que nous venons tout juste d’adopter.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, nous allons naturellement aborder, à vos côtés, cet examen dans l’esprit le plus constructif qui soit.

Pour conclure, je rappelle que, sur une série de sujets, nous nous sommes efforcés de dégager des solutions pour l’avenir s’agissant du financement de l’Agence nationale pour le renouvellement urbain, de l’aide à la pierre et du logement social. Nous avons essayé en ce domaine, notamment grâce au rapporteur spécial Philippe Dallier, de faire prévaloir une vision équilibrée, permise notamment par une nouvelle ressource en Île-de-France.

S’agissant de la question des finances locales, nous avons complété – c’est le rôle du Sénat ! – la réforme de la taxe professionnelle ; nous avons mis en place, pour la première fois, un dispositif de péréquation des droits de mutation à titre onéreux dont bénéficient les conseils généraux ; enfin, nous avons approfondi la réflexion sur les autres aspects de la péréquation. Je crois que nos contributions ont été utiles et elles ont été exprimées bien souvent de manière assez consensuelle au sein de la Haute Assemblée.

Pour l’avenir, bien d’autres débats nous attendent. Je pense notamment à un débat fiscal concernant l’imposition du patrimoine. Chacun a sa conception du patrimoine. M. le ministre a lancé les réflexions sur ce sujet et nous aurons l’occasion, dans les semaines à venir, de définir ce que l’on appelle le patrimoine, le champ de l’exercice et de rechercher la juste position en vue des propositions qui seront formulées au Parlement au printemps prochain.

M. Jean-Pierre Michel. Conclusion !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ne l’oublions pas, dans la situation économique que nous connaissons, la mobilité du travail et la mobilité du capital prévalent. L’impératif de compétitivité figure au tout premier rang, de même que celui d’équité et d’efficacité de notre système fiscal.

En résumé, compétitivité, équité et efficacité sont les trois maîtres mots qui doivent nous guider. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)