PROPOSITION DE LOI INSTITUANT UNE ORDONNANCE DE SÛRETÉ DE L'ENFANT VICTIME DE VIOLENCES
première lecture
[13 novembre 2024]
Discussion générale:
P. 4895 (texte intégral du JO)Article unique (Création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences)
P. 4909 (texte intégral du JO)