PROJET DE LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE n° 2018-727 (dossier législatif)
Article 19 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter des ajustements du régime des chambres d'agriculture)
Article 23 (Expérimentation de la suppression des justificatifs de domicile pour la délivrance de titres)
Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 521-3-1, L. 525-6-1 du code monétaire et financier et art. 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État - Dons par SMS aux associations cultuelles et obligation pour les associations cultuelles d'établir des comptes annuels)
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