Interventions de Mme Dominique VÉRIEN (vendredi 2 avril 2021)

PROJET DE LOI
CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE n° 2021-1109 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 296 (Dispositions de l'article L. 14-A du livre des procédures fiscales - Application - Rapport au Parlement)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 12 bis A (nouveau) (Mise à disposition de biens immobiliers saisis lors de procédures pénales à des associations, fondations ou organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement)

• Intervention 3

Article 12 bis (Contrôle des financements étrangers des associations dites « loi de 1901 »)

• Intervention 4
• Intervention 5

Article 12 ter (Contrôle des financements étrangers des fonds de dotation)

• Intervention 6

Article 12 quater (Registre électronique des associations de droit local d'Alsace-Moselle)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Article 18 (Sanction de la divulgation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne dans le but de l'exposer à un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ou aux biens)

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 137 rectifié (Condamnations de personnalités pour des faits de provocation à la commission d'un crime ou d'un délit - Peine complémentaire - Diffusion à la télévision)

• Intervention 16

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 200 rectifié ter et n° 423 rectifié (Motifs prouvant la fausseté du fait dénoncé - Classement sans suite - Ajout)

• Intervention 17
• Intervention 18

Article 19 (Lutte contre les « sites miroirs » contournant des décisions de justice ordonnant le blocage et le déréférencement de contenus haineux)

• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 179 rectifié bis (Loi pour la confiance dans l'économie numérique - Article 6 - Négation et banalisation des crimes de génocide - Ajout)

• Intervention 23

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 420 rectifié (Délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) - Nouvelles dispositions - Application)

• Intervention 24

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 250 rectifié sexies (Plateformes numériques - Responsabilité - Redéfinition)

• Intervention 25

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 500 rectifié et n° 169 rectifié bis (Réseaux sociaux - Entraves à la liberté d'expression - Pénalisation)

• Intervention 26

Article 19 bis (Régulation des plateformes numériques)

• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29
• Intervention 30
• Intervention 31
• Intervention 32
• Intervention 33
• Intervention 34
• Intervention 35
• Intervention 36
• Intervention 37
• Intervention 38
• Intervention 39

Article 20 (Extension des procédures rapides de jugement des délits à certains délits prévus par la loi du 29 juillet 1881)

• Intervention 40
• Intervention 41
• Intervention 42
• Intervention 43
• Intervention 44

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