Interventions de Mme Sylvie VERMEILLET (mardi 28 novembre 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)

Article 27 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-444 rectifié et n° I-553 rectifié bis (Communes situées en zone de montagne - Opérations de déneigement des voies publiques - Éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA))

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-445 rectifié (Opérations réalisées spécifiquement en régie - Éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA))

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.