PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER LA PROCÉDURE D'OCTROI DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
première lecture
[22 octobre 2020]
Article 2 (Renforcement du rôle de la commission des élus pour la DETR)
P. 7709 (texte intégral du JO)P. 7710 (texte intégral du JO)