Interventions de M. Jean-Pierre VIAL

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE

première lecture

[n° 2007-293 (20 juin 2006)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Légitimité de l'intervention de l'Etat en cas de dysfonctionnements graves dans l'exercice de l'autorité parentale. Articulation forte du domaine administratif et du domaine judiciaire. Mesures appliquées par le département de la Savoie en matière de protection de l'enfance. Risque de voir l'enfant servir de prétexte à un règlement de compte familial. Evaluation du coût de l'application de cette nouvelle loi. Problème posé par la généralisation de la création d'une cellule opérationnelle dans chaque département. Texte constituant une étape importante pour la cause de l'enfant. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile)