PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
première lecture
[n° 2011-94 (21 et 22 décembre 2009)]
Article 8 (art. 43 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Régimes de retraites de base et complémentaire et régime invalidité-décès des avoués)
Son amendement n° 40 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 13 (Modalités de calcul de l'indemnisation versée aux avoués)
Son amendement n° 39 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 14 bis (Nouveau) (Exonération de charges sociales pour les professions juridiques employant d'anciens salariés d'avoués)
Article 24 (Exercice simultané, pendant la période transitoire, de la profession d'avocat par les avoués)
Son amendement n° 35 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 27 (Texte non modifié par la commission) (Sort des instances d'appel en cours au moment de la disparition de la profession d'avoué)
Son amendement n° 37 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Maintien jusqu'au 31 décembre 2014 de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel - Suppression de la bourse commune des chambres)
Son amendement n° 36 ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 33