PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010

première lecture

[n° 2009-1673 (24 novembre 2009)]

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Première partie :

Article 11 bis (Nouveau) (Aménagement du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre de souscriptions au capital de PME)

Intervient sur n° I-144 de la commission. (texte intégral du JO)