PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010
première lecture
[n° 2009-1673 (24 novembre 2009)]
Première partie :
Article 11 bis (Nouveau) (Aménagement du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre de souscriptions au capital de PME)
Intervient sur n° I-144 de la commission. (texte intégral du JO)