PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX n° 2005-157 (dossier législatif)
Art. 1er septies (Art. 1465 A du code général des impôts - Loyer des surfaces commerciales situées dans les zones de rénovation rurale, ZRR, et dont l'implantation a été financée avec l'aide des communes et régime du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée)
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