PROPOSITION DE LOI TENDANT À INTERDIRE OU À RÉGLEMENTER LE CUMUL DES FONCTIONS ET DES RÉMUNÉRATIONS DE DIRIGEANT D'UNE ENTREPRISE DU SECTEUR PUBLIC ET D'UNE ENTREPRISE DU SECTEUR PRIVÉ (dossier législatif)
Article 1er (Intervention de la commission de déontologie de la fonction publique préalablement à un cumul de fonctions de direction dans des entreprises du secteur public et du secteur privé)
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