Interventions de M. Jean-Pierre VIAL (lundi 21 décembre 2009)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL n° 2011-94 (dossier législatif)

Article 8 (art. 43 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Régimes de retraites de base et complémentaire et régime invalidité-décès des avoués)

Article 13 (Modalités de calcul de l'indemnisation versée aux avoués)

Article 14 bis (Nouveau) (Exonération de charges sociales pour les professions juridiques employant d'anciens salariés d'avoués)

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