Interventions de M. Jean-Pierre VIAL (mardi 22 décembre 2009)

PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL n° 2011-94 (dossier législatif)

Article 24 (Exercice simultané, pendant la période transitoire, de la profession d'avocat par les avoués)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 27 (Texte non modifié par la commission) (Sort des instances d'appel en cours au moment de la disparition de la profession d'avoué)

• Intervention 4
• Intervention 5

Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Maintien jusqu'au 31 décembre 2014 de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel - Suppression de la bourse commune des chambres)

• Intervention 6
• Intervention 7

Article additionnel après l’article 33

• Intervention 8
• Intervention 9

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