PROJET DE LOI RELATIF AU MAINTIEN EN FONCTIONS AU-DELÀ DE LA LIMITE D'ÂGE DE FONCTIONNAIRES NOMMÉS DANS DES EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT n° 2011-606 (dossier législatif)
Article unique (Texte non modifié par la commission) (Prolongation d'activité des fonctionnaires occupant un emploi supérieur)
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