PROPOSITION DE LOI VISANT À ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE n° 2024-537 (dossier législatif)
Article 1er (Faculté de créer des actions à droits de vote multiples lors d'une introduction en bourse et diverses autres dispositions visant à faciliter le financement des entreprises)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 36 (Pouvoir de blocage des offres au public et de consultation préalable à l'introduction en bourse par le comité social et économique de l'entreprise)
Article 3 (Assouplissement des conditions des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 35 (Réservation de la moitié des droits préférentiel de souscription aux salariés)
Article 10 (Modernisation des modes de réunion et de délibération des assemblées générales et d'autres organes sociaux des sociétés commerciales)
Article 10 bis A (nouveau) (Renforcement de la garantie des droits des actionnaires minoritaires dans le cadre des assemblées générales)
Article 11 bis (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer le régime des nullités en droit des sociétés)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.