Interventions de M. François ZOCCHETTO

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LA SAISIE ET LA CONFISCATION EN MATIÈRE PÉNALE

première lecture

[n° 2010-768 (28 avril 2010)]

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 54, 56, 76, 94 et 97 du code de procédure pénale - Extension des saisies de droit commun à tous les biens susceptibles de faire l'objet d'une confiscation - Instauration de perquisitions aux fins de saisie)

Son amendement n° 19 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 706-103 du code de procédure pénale - Mesures conservatoires susceptibles d'être ordonnées en matière de criminalité organisée)

Position de la commission sur les amendements n° 1 et 4 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 13 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 706-141 à 706-157 [nouveaux] du code de procédure pénale - Règles applicables aux saisies pénales)

Position de la commission sur les amendements n° 2, 3, 5, 6 et 11 de M. Jacques Mézard, et n° 7, 8, 9 et 10 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 15 ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 14 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (art. 706-158 à 706-166 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création d'une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)

Position de la commission sur l'amendement n° 12 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)

Article 9 bis (Nouveau) (art. 131-39 du code pénal - Peine de confiscation applicable aux personnes morales)

Son amendement n° 16 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 10 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard - Peine de confiscation applicable en cas d'infraction à la loi relative aux jeux de hasard)

Son amendement n° 17 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11

Son amendement n° 18 : date d'entrée en vigueur des dispositions concernant l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; adopté. (texte intégral du JO)