SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (juillet 2004)
II. L'AIDE À L'ACCÈS AU DROIT
Selon la prestation, l'aide à l'accès au droit relève de l'aide judiciaire ou du conseil juridique.
1) Les bénéficiaires
a) Les conditions générales
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Le conseil juridique --- |
L'aide judiciaire --- |
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Aucune condition d'âge ou de nationalité n'est requise. |
Le caractère subsidiaire de l'aide judiciaire exclut qu'elle soit attribuée aux titulaires d'une assurance de protection juridique ou aux personnes disposant d'un autre moyen pour satisfaire leur besoin (membres d'une association par exemple). L'aide judiciaire est réservée aux personnes dont le besoin dépasse la simple consultation . Pour cette raison, elle est en principe octroyée seulement après que l'intéressé a eu recours au conseil juridique et que la consultation a duré au moins une heure. |
b) Les conditions de ressources
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Le conseil juridique --- |
L'aide judiciaire --- |
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Le conseil juridique est prodigué indépendamment de toute condition de ressources. Cependant, lorsque l'intéressé a des revenus annuels inférieurs à 75 000 couronnes (soit environ 8 200 €), sa contribution est réduite de moitié. De plus, il ne doit rien être demandé aux mineurs. |
Elle est octroyée sous conditions de ressources (voir ci-dessus l'aide juridictionnelle). |
2) La procédure
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Le conseil juridique --- |
L'aide judiciaire --- |
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Le demandeur doit se présenter à un cabinet d'avocats, à un commissariat de police, au service juridique d'un syndicat, à un médiateur etc. Les avocats ne sont pas obligés de prêter leur concours. |
Le demandeur doit présenter un dossier au service de l'aide judiciaire. L'aide n'est accordée que s'il apparaît « raisonnable que l'État participe aux frais » (voir ci-dessus l'aide juridictionnelle). |
3) Le champ d'application
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Le conseil juridique --- |
L'aide judiciaire --- |
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L'aide peut concerner tous les domaines du droit : droit de la famille, des étrangers, des contrats, du logement etc. |
La loi exclut que l'aide soit attribuée dans le cadre de certaines questions, comme la rédaction de contrats de mariage, de testaments, de donations, l'établissement d'inventaires de succession. |
4) Les caractéristiques de l'aide
a) La nature de l'aide
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Le conseil juridique --- |
L'aide judiciaire --- |
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Elle consiste en une consultation d'au plus deux heures . |
Le bénéficiaire de l'aide judiciaire dispose des services d'un juriste, à raison de 100 heures . En cas de besoin, une prolongation peut être accordée (voir ci-dessus l'aide juridictionnelle). |
b) Le choix et l'indemnisation de l'avocat
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Le conseil juridique --- |
L'aide judiciaire --- |
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Le choix du professionnel est libre. L'avocat est payé au tarif établi par le service de l'aide judiciaire : 1 250 couronnes (soit environ 140 €) pour une heure, chaque quart d'heure commencé étant dû. Lorsque le bénéficiaire ne paie pas la totalité des honoraires, l'État verse le complément. |
En principe, l'avocat est désigné d'office en même temps que l'aide est octroyée . Le bénéficiaire de l'aide peut cependant proposer une personne, qui est retenue, sauf si ce choix engendre des frais supplémentaires ou soulève des problèmes particuliers. |
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En 2001, le nouveau dispositif d'aide juridique a été évalué. Les règles en vigueur ont alors été considérées comme satisfaisantes, y compris par les professionnels. Entre 1995 et 2000, les dépenses de l'aide juridique ont été presque divisées par deux, passant de 361 à 188 millions de couronnes.