SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (juillet 2004)
II. L'AIDE À L'ACCÈS AU DROIT
L'aide à l'accès au droit existe sous une forme limitée : elle a été instituée par le décret n° 108/1995 du 27 janvier 1995 sur la subvention de l'État pour l'assistance juridique gratuite, qui oblige chaque barreau à organiser un service d'orientation juridique, chargé de conseiller les justiciables préalablement à un procès , d'analyser les chances de succès des procédures envisagées, et éventuellement d'entamer celles-ci ou de rechercher une solution permettant d'éviter un procès.
La loi 1/1996 a inclus cette aide dans le cadre de l'assistance juridique gratuite.