SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (juillet 2004)
PAYS-BAS
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L'article 18 de la Constitution consacre le droit de chacun à se faire assister en justice et prévoit qu'une loi fixe les règles relatives à « l'octroi de l'assistance judiciaire aux personnes les moins aisées ». La loi du 23 décembre 1993 , entrée en vigueur le 1 er janvier 2004, organise l'aide juridique. Celle-ci revêt deux formes : l'aide juridictionnelle, assurée par des avocats volontaires dont les honoraires sont pris en charge par l'État, et l'aide à l'accès au droit, essentiellement fournie par des structures publiques , les bureaux de consultation juridique. Une réforme de l'aide à l'accès au droit est en cours de réalisation : à partir de septembre 2004, les bureaux de consultation juridique devraient disparaître progressivement et être remplacés par des « guichets juridiques », chargés de fournir les prestations les plus simples, tandis que les consultations les plus élaborées seraient confiées à des avocats dont les honoraires seraient pris en charge par l'État. |
I. L'AIDE JURIDICTIONNELLE
1) Les bénéficiaires
a) Les conditions générales
Aucune condition d'âge ou de nationalité n'est exigée, mais l'aide n'est accordée que si le demandeur ne dispose d'aucun autre moyen pour régler son problème. L'aide juridictionnelle a donc un caractère subsidiaire .
b) Les conditions de ressources
Le bénéfice de l'aide est subordonné à une double condition de ressources et de patrimoine. Exceptionnellement, l'aide en matière pénale est accordée sans conditions de ressources aux personnes placées en détention ou susceptibles de l'être.
L'aide est réservée aux personnes dont le revenu net mensuel n'excède pas un certain plafond, fixé pour 2004 à 1 423 € pour un célibataire et à 2 033 € pour un couple.
En outre, quel que soit le montant de leurs revenus, les titulaires d'un patrimoine supérieur à un certain niveau (6 370 € pour un célibataire et 9 100 € pour un couple) ne peuvent pas prétendre à l'aide juridictionnelle. Lors de l'évaluation du patrimoine, la résidence principale n'est pas prise en compte, à moins que sa valeur n'excède 65 344 €.
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L'aide partielle
Les bénéficiaires doivent participer aux frais de procédure. Leur contribution dépend de leurs revenus nets, comme l'indique le tableau ci-dessous, où tous les montants sont exprimés en euros :
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Revenus nets mensuels pour un célibataire |
Revenus nets mensuels pour un couple |
Contribution aux frais de procédure |
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jusque 821 |
jusque 1 152 |
89 |
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entre 822 et 886 |
entre 1153 et 1245 |
140 |
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entre 887 et 934 |
entre 1 246 et 1 314 |
206 |
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entre 935 et 972 |
entre 1 315 et 1 368 |
272 |
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entre 973 et 1 019 |
entre 1 369 et 1 435 |
336 |
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entre 1 020 et 1 063 |
entre 1 436 et 1 497 |
392 |
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entre 1 064 et 1 103 |
entre 1 498 et 1 555 |
453 |
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entre 1 104 et 1 148 |
entre 1 556 et 1 619 |
511 |
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entre 1 149 et 1 195 |
entre 1 620 et 1 687 |
576 |
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entre 1 196 et 1 239 |
entre 1 888 et 1 749 |
626 |
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entre 1 240 et 1 281 |
entre 1 750 et 1 809 |
696 |
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entre 1 282 et 1 503 |
entre 1 810 et 2 113 |
761 |
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L'aide totale
En règle générale, le bénéficiaire doit, quelles que soient ses ressources financières, participer aux frais de son procès. Cependant, l'aide juridictionnelle totale peut être accordée dans certains cas particuliers : notamment aux victimes d'infractions graves dans le cadre des procédures liées à ces infractions et aux demandeurs d'asile pour l'octroi du droit d'asile.
2) La procédure
L'examen des requêtes relève des bureaux de l'aide juridique . Au nombre d'une cinquantaine, ils vérifient les dossiers des demandeurs, et en particulier :
- la valeur du litige par rapport aux frais de procédure, ce qui exclut, a priori , les litiges dont la valeur est inférieure à 180 € ;
- la probabilité de succès de la procédure.
L'aide peut être accordée à titre conditionnel, en particulier lorsqu'il est prévisible que la situation financière du demandeur s'améliore. Dans ce cas, l'attribution définitive n'a lieu qu'après la fin de la procédure. Inversement, si la situation financière du bénéficiaire s'est améliorée de telle sorte que ce dernier ne serait plus éligible si ses ressources étaient appréciées à l'issue de la procédure, il peut avoir à prendre en charge les frais qui ont été supportés par la collectivité.
Il peut être fait appel des décisions de rejet devant les conseils régionaux de l'aide juridique, au nombre de cinq. Les décisions de ces derniers peuvent, à leur tour, faire l'objet d'un recours devant les chambres administratives des tribunaux.
L'aide est attribuée seulement pour la procédure en cours. En cas de recours contre la décision du tribunal, une nouvelle demande doit être effectuée.
3) Le champ d'application
L'aide juridictionnelle peut être attribuée en toute matière , sauf pour les questions relevant de l'exercice d'une profession indépendante, car elles sont considérées comme faisant partie du risque de l'entrepreneur.
4) Les caractéristiques de l'aide
a) La nature de l'aide
En principe, l'aide ne couvre que les frais d'avocat . Les autres dépenses engendrées par la procédure (frais de greffe et de courrier, rémunération des experts, fourniture d'extraits d'actes...) restent à la charge du bénéficiaire de l'aide, qui peut cependant espérer les récupérer auprès de l'autre partie s'il gagne son procès.
Toutefois, les frais de greffe peuvent être réduits de la moitié ou des trois quarts pour les titulaires des revenus les plus faibles, et notamment pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle . Cette réduction des droits de greffe vaut seulement pour les procédures civiles. Elle n'est pas applicable en matière administrative et, au pénal, ces droits n'existent pas.
b) Le choix et l'indemnisation de l'avocat
Les avocats qui le désirent peuvent s'inscrire au conseil régional de l'aide juridique . Ce dernier peut exiger que l'avocat réponde à certains critères (spécialisation donnée, nombre minimal ou maximal d'affaires à prendre en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle...).
Un avocat non inscrit peut cependant être désigné si le requérant a émis le souhait particulièrement motivé de se voir assister par un avocat donné ou si une compétence spécifique est requise.
En règle générale, les avocats déterminent librement leurs honoraires, le plus souvent en fonction du temps passé. En revanche, les prestations qu'ils fournissent dans le cadre de l'aide juridictionnelle sont rémunérées par les bureaux locaux de l'aide juridique sur la base du décret du 21 décembre 1999 qui détermine les honoraires ainsi que les autres dépenses - notamment les frais de transport - susceptibles d'être facturées. Les honoraires sont calculés à partir d'un barème qui affecte aux différentes procédures un certain nombre de points, la valeur du point étant fixée à 93,84 € pour l'année 2004. Ainsi, pour une procédure relative à une autorisation de licenciement ou à un divorce sur requête conjointe, en 2004, un avocat perçoit 656,88 €.