SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Janvier 2006)
II. LES FICHIERS D'EMPREINTES GÉNÉTIQUES
1) Le contenu du fichier
En application du règlement du 28 août 2001 portant dispositions sur les analyses ADN en matière pénale, qui a été modifié à la suite de l'adoption de la loi du 16 septembre 2004 relative aux analyses ADN effectuées sur des personnes condamnées, le fichier national contient les empreintes génétiques :
- des individus suspectés d'avoir commis l'une des infractions énumérées à l'article 67 du code de procédure pénale (5 ( * )) , et dont les empreintes génétiques ont été relevées à l'occasion de la procédure pénale se rapportant à l'infraction en question ;
- de ceux qui sont condamnés pour certaines infractions punissables d'une peine de prison d'au moins quatre ans .
Depuis le 1 er février 2005, date de l'entrée en vigueur de la première phase d'application de la loi du 16 septembre 2004, la mesure concerne également les personnes condamnées pour une infraction sexuelle ou pour une autre infraction violente (homicide, tortures, incendie, vol à main armée, séquestration, empoisonnement, etc.) et qui n'ont pas exécuté la totalité de leur peine. Elle est applicable non seulement aux personnes condamnées après le 1 er février 2005, mais aussi à celles qui ont été condamnées auparavant.
Les prélèvements nécessaires à la détermination des empreintes génétiques s'effectuent - lorsqu'ils n'ont pas déjà eu lieu dans le cadre de la procédure pénale - dans l'établissement où l'intéressé est détenu. Si les intéressés sont en liberté, ils sont convoqués au commissariat de police, où du personnel formé effectue les prélèvements nécessaires. S'ils ne se présentent pas, un mandat d'arrêt peut être délivré à leur encontre. Dans les deux cas, l'ordre de prélèvement émane du ministère public.
Par ailleurs, les empreintes génétiques des personnes condamnées pour une infraction de cette nature et qui ont exécuté la totalité de leur peine peuvent être enregistrées, à condition que les intéressés y aient expressément consenti par écrit.
La première phase d'application de la loi du 16 septembre 2004 a commencé le 1 er février 2005. Elle devrait se poursuivre jusqu'en 2008. À terme, lorsque la loi du 16 septembre 2004 relative aux analyses ADN des personnes condamnées sera totalement entrée en vigueur, les empreintes génétiques de toutes les personnes condamnées à une peine autre qu'une amende pour l'une des infractions énumérées à l'article 67 du code de procédure pénale seront enregistrées. L'enregistrement sera indépendant de toute appréciation du risque de récidive.
Deux exceptions sont cependant prévues : les empreintes génétiques ne seront pas enregistrées lorsque la nature de l'infraction ou les circonstances dans lesquelles celle-ci a été réalisée laissent penser que l'enregistrement des données ADN ne serait d'aucune utilité. La première exception vise par exemple des infractions commises grâce à l'informatique ou des infractions comme le parjure, et la seconde des infractions pour lesquelles la récidive est très improbable, comme les cas où un médecin serait condamné pour homicide pour avoir commis une erreur de procédure dans une affaire d'euthanasie.
2) La durée de conservation des données
Elle dépend de la condamnation applicable à l'infraction à l'origine de l'enregistrement. Les données doivent être effacées :
- au bout de trente ans (ou dix-huit ans après le décès de l'intéressé) lorsque l'infraction qui a motivé l'enregistrement est punissable d'un emprisonnement d'au moins six ans ;
- au bout de vingt ans (ou douze ans après le décès de l'intéressé) lorsque l'infraction qui a motivé l'enregistrement est punissable d'un emprisonnement de moins de six ans.
Ces délais peuvent être prolongés à la demande du ministère public si l'intéressé a, après l'enregistrement de ses empreintes génétiques, été condamné pour une autre infraction justifiant elle aussi un tel enregistrement. La date de la dernière condamnation constitue alors le point de départ du nouveau délai (de trente ou de vingt ans).
3) La consultation du fichier
Les données du fichier des empreintes génétiques ne peuvent être communiquées qu'au ministère public, aux tribunaux et à la police, dans le cadre de leurs compétences respectives dans la procédure pénale. Cette communication requiert une demande écrite.
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Au mois d'août 2005, le fichier national des empreintes génétiques rassemblait un peu plus de 10 000 profils personnels, dont quelque 2 000 se rapportaient à des personnes condamnées. En février 2005, le ministère de la justice annonçait qu'il prévoyait que le fichier contiendrait 9 000 empreintes génétiques de condamnés à la fin de l'année 2005, qu'environ 6 000 seraient ajoutées au cours des années suivantes et que le « rattrapage de l'arriéré » serait achevé en trois ou quatre ans.
L'exposé des motifs du projet de loi à l'origine de la loi du 16 septembre 2004 comportait une évaluation financière des coûts entraînés par la multiplication des analyses ADN. Le budget total nécessaire était alors estimé à 12 millions d'euros pour la première année, à 6 pour la deuxième, à 5,2 pour la troisième et à 4,2 pour la quatrième et pour les suivantes. Au début de l'année 2005, lors de l'entrée en vigueur de la loi, le ministre de la justice a confirmé aux parlementaires que le budget de son ministère ainsi que celui du ministère de l'intérieur comportaient les dotations prévues à l'origine.
* (5) C'est-à-dire essentiellement les infractions dont les auteurs encourent une peine de prison d'au moins quatre ans.