SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Janvier 2006)
II. LES FICHIERS D'EMPREINTES GÉNÉTIQUES
1) Le contenu du fichier
• Les empreintes
génétiques de toutes les personnes qui ont fait l'objet de
prélèvements dans le cadre d'une enquête policière
peuvent être conservées
: aussi bien celles des
suspects que des autres.
Toutefois, la PACE ordonne la destruction des échantillons recueillis sur une personne au cours d'une enquête et des données qui ont ainsi été obtenues dès que les éléments prélevés ne servent plus à rien dans le cadre de la procédure en cours et pour autant que l'intéressé ne soit pas soupçonné d'être l'auteur de l'infraction suscitant la procédure. La loi fait cependant deux exceptions à ce principe général.
La première se rapporte aux prélèvements effectués sur les personnes qui ont été définitivement mises hors de cause dans une affaire où une condamnation a été prononcée et où le condamné a fait l'objet de prélèvements. Le seconde vise les cas où l'intéressé a consenti, par écrit, à l'enregistrement des informations le concernant. Cette disposition vise notamment les empreintes génétiques établies lors de tests génétiques en série sur un groupe de population.
Cette possibilité d'enregistrement résulte de modifications introduites en 2001. Jusqu'à cette date, la PACE imposait la destruction des données relatives aux personnes acquittées ou que le tribunal avait décidé de ne pas poursuivre.
• Par ailleurs,
les empreintes
génétiques des personnes condamnées après
le
10 avril 1995
, date d'entrée en vigueur de
la loi de 1994 relative à la justice pénale et à l'ordre
public modifiant la PACE, sont également enregistrées.
Si
aucun prélèvement n'a été effectué pendant
la procédure pénale
se rapportant à l'infraction
motivant la condamnation, les intéressés peuvent faire l'objet
d'un prélèvement d'échantillon ordinaire sans leur
consentement.
2) La durée de conservation des données
Les données enregistrées peuvent être conservées indéfiniment .
3) La consultation du fichier
Les enregistrements conservés ne doivent servir qu'aux fins suivantes : prévention ou découverte d'infractions, enquête et poursuite pénales.
Les informations figurant dans le fichier peuvent être communiquées aux différentes forces de police (y compris aux polices spécialisées comme la police des transports) et aux autres services chargés de poursuivre les auteurs d'infractions. En effet, si la police transmet les dossiers les plus importants au Crown Prosecution Service , organe national chargé des poursuites pénales (4 ( * )) , d'autres services sont compétents pour enquêter sur les infractions dans d'autres domaines et pour poursuivre les délinquants : l'administration fiscale et les douanes par exemple.
La base de données nationale des empreintes génétiques est gérée par le service de médecine légale pour le compte de l'association regroupant les autorités policières qui dirigent les quarante-trois forces de police agissant sur le territoire. L'ordinateur national de la police qui centralise toutes les informations relatives aux auteurs d'infraction indique pour chacun d'eux s'il existe une empreinte génétique dans la base de données nationale.
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En novembre 2005, la base de données nationale des empreintes génétiques contenait un peu plus de trois millions d'enregistrements se rapportant à des individus et un peu plus de 250 000 se rapportant à des traces trouvées sur les lieux des infractions.
En avril 2000, un programme d'expansion de cette base de données a été mis en place par le ministère de l'intérieur, en vue de permettre le recensement de tous les délinquants connus. Entre cette date et le mois de mars 2005, un peu plus de 240 millions de livres, soit environ 350 millions d'euros, ont été affectés à ce programme.
Deux rapports publiés en 2005, le premier par la Chambre des communes, le second par Gene Watch, organisme à but non lucratif indépendant qui suit, d'un point de vue éthique, l'évolution des nouvelles techniques génétiques posent, à propos du développement de ce fichier, la question du respect des droits de l'homme et notamment du droit à la vie privée.
* (4) La police cumule les fonctions d'enquête et de poursuite, mais les affaires les plus importantes sont transmises au Crown Prosecution Service , qui reconsidère la décision de poursuivre prise par la police.