SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Janvier 2006)
ESPAGNE
|
Le code de procédure pénale définit les cas dans lesquels il est possible d'effectuer des prélèvements destinés à la détermination des empreintes génétiques d'une personne suspectée. Cette disposition a été ajoutée en 2003, à l'occasion de l'adoption de la loi organique n° 15 du 25 novembre 2003 réformant le code pénal, afin de combler le vide juridique qui empêchait la détermination des empreintes génétiques d'une personne qui s'y opposait. La police et la garde civile ont, au cours des années 90, créé des fichiers ADN . En l'absence de législation spécifique, ces derniers étaient régis par les dispositions générales sur l'enregistrement des données personnelles. Cette situation étant considérée comme peu satisfaisante, un avant-projet de loi sur les fichiers ADN avait été préparé en 1998. Ce texte définissait notamment les conditions de conservation des empreintes génétiques. Bien que le ministre de la justice eût, en 1999, affirmé le besoin urgent de légiférer sur ce thème, l'avant-projet de loi n'a pas eu de suites. À l'occasion de l'adoption de la loi organique n° 15 du 25 novembre 2003 réformant le code pénal, l'une des dispositions additionnelles du code de procédure pénale a été modifiée : elle prévoyait que le gouvernement devait adopter un décret définissant la composition et le mode de fonctionnement de la Commission nationale pour l'utilisation de l'ADN à des fins procédurales, laquelle devait notamment être chargée de la définition des conditions de conservation des traces d'ADN. Après le changement de gouvernement au début de l'année 2004, cette mesure est elle aussi restée sans suites. Dans ces conditions, les fichiers ADN de la police et de la garde civile continuent d'être régis par les dispositions générales sur l'enregistrement des données personnelles. |
I. L'UTILISATION DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE PÉNALE EN COURS
1) Le champ d'application
Il est défini par le second alinéa de l'article 363 du code de procédure pénale . Cette disposition résulte d'un amendement adopté lors de l'examen du projet de loi à l'origine de la loi organique n° 15 du 25 novembre 2003 réformant le code pénal.
L'adoption de cette disposition a permis de donner un fondement juridique aux prélèvements destinés à la détermination des empreintes génétiques. Auparavant, les droits à l'intimité et à l'intégrité physique, constitutionnellement garantis, permettaient à chacun de s'opposer à de tels prélèvements. De plus, le Tribunal constitutionnel avait, en 1984, affirmé le caractère inadmissible des preuves obtenues de façon illégitime, par exemple à la suite de la violation d'un droit ou d'une liberté fondamentale.
a) Les infractions
A priori , aucune infraction n'est exclue du champ d'application de l'article 363 du code de procédure pénale, mais ce dernier dispose que les opérations nécessaires à la détermination des empreintes génétiques doivent respecter le principe de proportionnalité et avoir un caractère raisonnable .
Cette rédaction de l'article 363 du code de procédure pénale est conforme à la jurisprudence du Tribunal constitutionnel . En 1996, ce dernier s'était en effet prononcé sur le recours d'un justiciable contre la décision d'un juge d'instruction qui avait ordonné une analyse des cheveux, afin de déterminer si l'intéressé consommait des produits stupéfiants. Le Tribunal constitutionnel avait alors énoncé les conditions dans lesquelles les expertises nécessitant une intervention corporelle pouvaient être pratiquées. D'après le Tribunal constitutionnel, plusieurs conditions doivent être remplies. L'objectif recherché doit être conforme à la Constitution, la mesure doit être ordonnée par un juge, la décision judiciaire doit être motivée et la mesure doit respecter le principe de proportionnalité. Cette dernière condition requiert à son tour trois éléments pour être satisfaite : adéquation de la mesure à l'objectif recherché ; impossibilité de recourir à une autre mesure qui serait moins préjudiciable aux droits fondamentaux ; supériorité des avantages apportés par la mesure sur les inconvénients qu'elle entraîne. Le Tribunal constitutionnel exige également que la mesure ne constitue pas un risque pour la santé de l'intéressé, que la dignité de ce dernier soit préservée et que l'opération soit réalisée par du personnel sanitaire.
L'article 363 est donc mis en oeuvre dans des conditions assez restrictives, seules susceptibles, selon le Tribunal constitutionnel, de garantir les droits fondamentaux. Les prélèvements nécessaires à la détermination des empreintes génétiques ne sont donc effectués que lorsque l'analyse ADN constitue le seul moyen de mettre en évidence la vérité. En pratique, de tels prélèvements sont effectués uniquement dans le cadre des enquêtes pénales relatives aux crimes et aux délits les plus graves.
b) Les personnes sur lesquelles des prélèvements peuvent être effectués
L'article 363 du code de procédure pénale n'envisage que les prélèvements réalisés de façon autoritaire : tout suspect peut avoir à se soumettre aux prélèvements requis pour la détermination de ses empreintes génétiques. Le code de procédure pénale n'exige pas que l'intéressé ait été formellement mis en cause.
c) Les autres conditions
L'article 363 du code de procédure pénale exige que les prélèvements soient justifiés par des motifs concurrents et confirmés .
2) L'autorité qui demande les prélèvements
C'est le juge d'instruction qui demande les prélèvements indispensables à la détermination des empreintes génétiques. Sa demande doit être motivée .