SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Février 2006)
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NOTE DE SYNTHÈSE
Les étrangers qui sont titulaires d'un titre de séjour et qui résident en France depuis au moins un an peuvent formuler une demande de regroupement familial pour leur conjoint et pour leurs enfants mineurs. Il peut s'agir des enfants du couple ou de ceux nés d'une première union et sur lesquels ils exercent l'autorité parentale. Il peut également s'agir des enfants de leur conjoint.
Pour bénéficier du regroupement familial, les étrangers doivent disposer d'un logement dont la superficie est en rapport avec la composition de la famille et qui répond aux normes d'habitabilité exigées pour les logements mis en location. Ils doivent aussi justifier de revenus stables et équivalents au moins au SMIC, toutes les ressources du foyer étant prises en compte, à l'exception des prestations familiales.
Lorsque la demande est acceptée, les membres de la famille reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de l'étranger à l'origine du regroupement.
Ces dispositions générales ne s'appliquent ni aux ressortissants des pays de l'Espace économique européen ni aux citoyens suisses ou algériens, qui relèvent de régimes particuliers.
Les importantes restrictions que tous les pays européens ont apportées à l'immigration économique d'origine extra-européenne donnent au regroupement familial une importance particulière, qui justifie une analyse comparative. Celle-ci porte sur sept pays : l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni .
Seules, les mesures applicables aux étrangers venant de pays n'appartenant pas à l'Union européenne ont été analysées, et les dispositions spécifiques concernant les demandeurs d'asile ou les réfugiés n'ont pas été retenues. Les mesures applicables au regroupement autour d'un ressortissant du pays d'accueil n'ont pas été retenues non plus. Par ailleurs, on a supposé que l'étranger à l'origine du regroupement familial était majeur.
Pour chacun des pays couverts, on a étudié :
- les conditions générales que l'étranger qui vit dans le pays d'accueil doit remplir pour mettre en oeuvre les dispositions sur le regroupement familial ;
- les bénéficiaires potentiels du regroupement familial (conjoint, enfants, ascendants...), en précisant, le cas échéant, les conditions particulières que l'étranger qui vit dans le pays doit remplir pour faire venir tel ou tel membre de sa famille ;
- la durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial.
Les couples unis par un dispositif comparable au pacs ont été assimilés aux couples mariés, car la plupart des législations procèdent à cette assimilation. En revanche, pour les unions libres, il existe en général des mesures spécifiques, plus restrictives, qui ont été présentées.
L'examen des dispositions en vigueur dans les pays étrangers montre que :
- subordonné à certaines conditions de revenus et de logement, et limité à la cellule familiale au sens strict...
- ... le regroupement familial est devenu particulièrement difficile, surtout dans les pays du Nord.
1) Subordonné à certaines conditions de logement et de revenus, le regroupement familial est limité à la cellule familiale au sens strict
Toutes les législations exigent que l'étranger à l'origine du regroupement puisse offrir à sa famille des conditions de logement décentes et subvenir personnellement et durablement aux besoins de ses proches. En règle générale, les ressources provenant de prestations sociales non contributives ne sont donc pas prises en compte dans le calcul des revenus. En revanche, les revenus des autres membres de la famille, déjà présents dans le pays d'accueil, sont pris en compte si tous vivent sous le même toit.
Par ailleurs, les dispositions relatives au regroupement familial sont réservées aux membres de la famille proche , c'est-à-dire au conjoint et aux enfants mineurs, à condition qu'ils n'aient pas encore fondé leur propre foyer.
Les autres membres de la famille ne sont qu'exceptionnellement admis au titre du regroupement familial élargi . Cette possibilité concerne surtout les ascendants âgés de plus de soixante-cinq ans , pour autant qu'ils dépendent financièrement d'un enfant installé en Europe et qu'ils soient seuls dans leur pays d'origine. En effet, les pays les plus ouverts, comme l'Espagne et l'Italie, ont, respectivement en 2000 et en 2002, supprimé de la liste des bénéficiaires du regroupement familial les « autres » membres de la famille (frères et soeurs, oncles et tantes...), dont la présence pouvait être justifiée par la dépendance financière.
2) Le regroupement familial est devenu très difficile dans les pays du Nord, en particulier au Danemark
Depuis 2000, tous les pays étudiés ont durci les dispositions applicables au regroupement familial. Certains ont procédé à plusieurs réformes successives. Le durcissement, net en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, l'est encore plus au Danemark.
Au Danemark, l'étranger qui souhaite faire venir son conjoint doit posséder un titre de séjour d'une durée illimitée depuis au moins trois ans . Or, un tel titre ne peut être obtenu qu'après un séjour de sept années. De plus, il doit disposer d'une garantie bancaire d'environ 7 400 € et valable sept ans, en contrepartie des éventuelles dépenses publiques correspondant aux aides fournies à son conjoint. Les deux membres du couple doivent par ailleurs, d'une part, avoir des attaches au Danemark supérieures à celles qu'ils ont dans d'autres pays et, d'autre part, être âgés d' au moins vingt-quatre ans .
Deux autres pays, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, ont fixé un âge minimal pour le conjoint qui souhaite bénéficier du regroupement familial : dix-huit ans dans les deux cas. Quant à l'Allemagne, elle envisage de modifier sa loi sur l'immigration pour limiter le droit au regroupement familial aux couples dont chacun des membres a plus de vingt et un ans.
En outre, avant d'autoriser la venue des conjoints au titre du regroupement familial, l'administration britannique vérifie très attentivement la réalité des liens entre les intéressés. De la même façon, l'Allemagne envisage d'introduire dans sa loi sur l'immigration le principe selon lequel aucun permis au titre du regroupement familial ne peut être accordé lorsque le but premier du mariage est précisément l'immigration.
Par ailleurs, deux pays de ce groupe, l'Allemagne et le Danemark, ont fixé un âge maximal pour les enfants qui souhaitent bénéficier du regroupement familial : respectivement seize et quinze ans.
ALLEMAGNE
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La loi du 30 juillet 2004 sur le séjour, l'activité professionnelle et l'intégration des étrangers sur le territoire fédéral est entrée en vigueur le 1 er janvier 2005 . Elle a apporté de nombreuses modifications au droit des étrangers, auparavant régi par la loi de 1990 sur les étrangers (1 ( * )) . Elle reconnaît le regroupement familial comme l'un des motifs de l'immigration et en précise les conditions ainsi que les bénéficiaires. En règle générale, le regroupement familial ne constitue un droit que pour le conjoint et les enfants de moins de seize ans. Le gouvernement prépare actuellement un projet de loi visant à transposer plusieurs directives relatives à l'immigration. Ce texte prévoit notamment de limiter le droit au regroupement familial aux couples dont chacun des deux membres a plus de vingt et un ans . |
1) Les conditions générales relatives à l'étranger qui réside dans le pays
L'étranger qui envisage de mettre en oeuvre les dispositions sur le regroupement familial doit :
- détenir un titre de séjour autre qu'un simple visa ;
- être en mesure d'héberger les membres de sa famille (2 ( * )) ;
- pouvoir subvenir à leurs besoins sans recourir aux prestations de l'aide sociale.
Aucun regroupement n'est possible lorsque le titre de séjour de l'étranger présent en Allemagne résulte d'une situation d'urgence ou de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'intéressé de quitter le territoire de la République fédérale.
2) Les bénéficiaires
La loi sur le séjour, l'activité professionnelle et l'intégration des étrangers sur le territoire fédéral fait reposer le principe du regroupement familial sur la protection constitutionnelle du mariage et de la famille . Sauf cas particulier, elle limite les bénéficiaires du regroupement familial au conjoint et aux enfants mineurs.
a) Le conjoint
Le regroupement familial est accordé de droit au conjoint lorsque l'étranger qui réside en Allemagne remplit les conditions requises et se trouve dans l'un des cas suivants :
- il dispose d'un titre de séjour permanent (3 ( * )) ;
- il dispose depuis au moins cinq ans d'un permis de séjour d'une durée limitée ;
- il dispose d'un permis de séjour d'une durée limitée depuis moins de cinq ans, était marié avant de s'installer en Allemagne et son séjour devrait durer encore au moins un an.
Dans les autres cas, le conjoint peut bénéficier du regroupement familial, mais sans disposer d'aucun droit à obtenir un titre de séjour en Allemagne : c'est l'administration qui prend sa décision en fonction de son appréciation de la situation familiale.
Le projet de loi en préparation exclut tout regroupement familial au bénéfice du conjoint lorsque le mariage n'a été conclu que pour permettre à ce dernier d'immigrer en Allemagne.
Par ailleurs, ce texte prévoit d'ajouter deux conditions supplémentaires pour que le regroupement familial soit accordé de droit au conjoint :
- les deux époux devraient être âgés d'au moins vingt et un ans ;
- le bénéficiaire du regroupement familial devrait avoir une maîtrise suffisante de la langue allemande pour ne pas être obligé de suivre le parcours d'intégration.
b) Les enfants
Le regroupement familial est accordé de droit aux enfants mineurs célibataires, âgés de moins de seize ans (4 ( * )) et dont chacun des deux parents (un seul lorsque l'enfant n'est élevé que par un parent) dispose d'un titre de séjour en Allemagne.
La limite d'âge est portée à dix-huit ans dans les cas suivants :
- le foyer familial est transféré en Allemagne ;
- l'intégration du jeune dans la société allemande paraît assurée, compte tenu de sa formation ou de sa maîtrise de la langue allemande.
Dans les autres cas, les enfants mineurs ne peuvent bénéficier du regroupement familial que si l'administration estime qu'un refus les placerait dans une situation trop difficile. La même règle s'applique aux enfants majeurs.
c) Les autres membres de la famille
Les autres membres de la famille - en particulier les ascendants - ne bénéficient d'aucun droit au regroupement familial, mais un titre de séjour peut leur être accordé pour leur éviter de se trouver dans une situation particulièrement difficile en restant dans leur pays d'origine. C'est en particulier le cas des parents âgés et qui ont besoin de l'assistance de leurs enfants.
3) La durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial
a) Le conjoint
Le permis de séjour obtenu au titre du regroupement familial est renouvelé aussi longtemps que les époux vivent ensemble . Il a les mêmes caractéristiques - en particulier pour ce qui concerne l'accès au marché du travail - que celui de la personne à l'origine du regroupement familial : si celle-ci a le droit d'exercer une activité salariée, le conjoint l'a aussi.
Après cinq ans, les titulaires d'un permis de séjour au titre du regroupement familial peuvent obtenir un titre de séjour autonome permanent à condition de remplir les conditions requises - en particulier d'intégration linguistique - pour l'octroi d'un tel titre.
En cas de séparation des époux, le conjoint ne peut en principe (5 ( * )) obtenir un titre de séjour autonome, valable un an, que si la vie commune du couple en Allemagne a duré au moins deux ans. Ce titre lui donne le droit de travailler. Il en va de même en cas de décès de l'étranger à l'origine du regroupement. Dans les deux cas, le renouvellement du titre de séjour autonome est subordonné à la possibilité qu'a l'intéressé d'assurer sa subsistance.
En cas de séparation des époux, lorsque la subsistance du conjoint est assurée par les ressources de l'étranger à l'origine du regroupement familial et que celui-ci dispose d'un titre de séjour permanent, le conjoint peut également obtenir un titre de séjour permanent, même s'il ne remplit pas toutes les conditions requises pour l'octroi d'un tel titre.
b) Les enfants
Le permis de séjour obtenu au titre du regroupement familial doit être renouvelé aussi longtemps que les parents détiennent un titre de séjour en Allemagne et que les enfants vivent au sein du foyer familial.
À leur majorité, les enfants obtiennent un titre de séjour autonome, dont la durée de validité est limitée et qui est renouvelé jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions requises pour l'octroi d'un titre de séjour permanent.
À partir de l'âge de seize ans, ils peuvent toutefois prétendre à un tel titre s'ils détiennent un permis de séjour depuis au moins cinq ans. Il en va de même à leur majorité s'ils remplissent chacune des conditions suivantes :
- ils détiennent un permis de séjour depuis au moins cinq ans ;
- leur connaissance de la langue allemande est suffisante ;
- leur subsistance est assurée ou ils sont scolarisés dans un établissement d'enseignement public ou reconnu.
* *
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En 2003, un peu plus de 76 000 étrangers ont été admis en Allemagne au titre du regroupement familial, ce qui représente 9,9 % de l'immigration totale. Après une augmentation régulière de 1996 à 2002, l'immigration au titre du regroupement familial a baissé de 10 % entre 2002 et 2003.
DANEMARK
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Les règles applicables au regroupement familial sont énoncées dans la loi sur les étrangers. Elles ont été durcies à plusieurs reprises au cours des dernières années. Ainsi, depuis le 1 er juillet 2002, le regroupement familial ne constitue plus un droit, même pour le conjoint et les enfants, car chaque demande fait l'objet d'une appréciation individuelle , celle-ci pouvant cependant permettre à des personnes qui ne remplissent pas les critères législatifs de bénéficier du regroupement familial. En outre, à cette date, le cercle des personnes susceptibles de bénéficier du regroupement familial a été réduit. Par exemple, le regroupement des conjoints n'est possible que lorsque chacun des deux époux a plus de vingt-quatre ans . Une réforme ultérieure, entrée en vigueur le 1 er juillet 2004, a abaissé de dix-huit à quinze ans l'âge maximal permettant aux enfants de bénéficier du regroupement familial. |
1) Les conditions générales relatives à l'étranger qui réside dans le pays
La loi prévoit que l'étranger qui souhaite faire venir un membre de sa famille doit remplir certaines conditions générales. Elle prévoit aussi de nombreuses autres conditions, différentes selon que le regroupement concerne le conjoint ou les enfants. Celles-ci sont examinées dans le paragraphe consacré aux bénéficiaires.
L'étranger autour de qui le regroupement familial s'effectue doit détenir un titre de séjour lui permettant un séjour « durable », c'est-à-dire d' au moins deux ans.
Il doit être en mesure de pourvoir aux besoins de sa famille. Plus précisément, les ressources du ménage doivent correspondre au moins à la somme de ce à quoi chacun des membres du foyer aurait droit au titre de l'aide au retour à l'emploi. Ainsi, un homme qui souhaite faire venir son épouse doit disposer d'un revenu brut mensuel d'au moins 9 350 couronnes (soit environ 1 200 €), la plupart des prestations sociales étant exclues lors du calcul des ressources du foyer.
Le ministre de l'intégration prépare actuellement un nouveau règlement pour assouplir les conditions de ressources : la prise en compte des allocations de chômage et des allocations pour le retour à l'emploi serait autorisée, de même que serait prise en compte l'existence d'un capital.
Il doit également disposer personnellement d'un logement (6 ( * )) suffisamment vaste pour héberger les membres de sa famille, la commune devant fournir à l'Agence pour les étrangers les informations nécessaires. Un texte réglementaire précise les conditions relatives au logement : chaque pièce doit héberger au plus deux personnes, à moins que la superficie dont dispose chaque occupant ne soit d'au moins 20 m 2 . En cas de location, le bail doit être valable encore au moins trois ans au moment où la demande de regroupement est présentée.
2) Les bénéficiaires
a) Le conjoint
Il doit être âgé d'au moins vingt-quatre ans et avoir, à l'issue du regroupement, le même domicile que l'étranger qu'il rejoint. Le mariage doit correspondre au souhait de chacun des deux époux.
Lorsqu'il s'agit d'un couple non marié et non lié par un partenariat enregistré, les deux membres du couple doivent en outre justifier une cohabitation d'un an et demi à deux ans.
Le bénéficiaire du regroupement familial doit signer une déclaration par laquelle il s'engage à faire de son mieux pour s'intégrer à la société danoise et pour favoriser l'intégration de ses enfants à naître.
Quant à l'étranger à l'origine du regroupement, pour faire venir son conjoint, il doit posséder un titre de séjour d'une durée illimitée depuis au moins trois ans. Or, un tel titre ne peut être obtenu qu'après un séjour régulier de sept ans.
Il doit en outre :
- être âgé d'au moins vingt-quatre ans ;
- disposer d'une garantie bancaire d'au moins 55 241 couronnes (7 ( * )) (soit environ 7 400 €) et valable sept ans, en contrepartie des éventuelles dépenses publiques correspondant aux aides fournies à son conjoint ;
- ne pas avoir perçu de prestations au titre de l'aide au retour à l'emploi ou de l'aide à l'intégration des étrangers pendant l'année qui précède la demande de regroupement familial et ne pas en percevoir jusqu'à ce que le conjoint obtienne son permis de séjour au titre du regroupement familial, la commune devant fournir à l'Agence pour les étrangers les informations nécessaires ;
- s'engager à tout mettre en oeuvre pour faciliter l'intégration dans la société danoise de son conjoint et de ses futurs enfants ;
- ne pas avoir été condamné pour violences conjugales envers un précédent conjoint au cours des dix dernières années.
Par ailleurs, les deux membres du couple doivent avoir des attaches au Danemark supérieures à celles qu'ils ont dans un autre pays. Cette condition, qui est appréciée par rapport à différents critères (durée du séjour au Danemark de chacun des deux, présence de membres de la famille au Danemark, scolarisation au Danemark, connaissance de la langue danoise, etc.), n'est cependant pas exigée lorsque l'étranger à l'origine du regroupement réside légalement au Danemark depuis plus de vingt-huit années ou depuis l'enfance.
b) Les enfants
En principe, seuls les enfants de moins de quinze ans peuvent bénéficier des dispositions sur le regroupement familial, à condition que le parent qui vit au Danemark dispose de l'autorité parentale sur eux.
Il peut s'agir des enfants de l'étranger qui réside au Danemark ou de ceux de son conjoint.
Quant à l'étranger à l'origine du regroupement, pour faire venir un enfant, il ne doit pas avoir été condamné au cours des dix dernières années pour une infraction sexuelle commise sur un mineur, non plus que son conjoint.
En outre, lorsque l'un des deux parents de l'enfant vit à l'étranger, la demande de regroupement familial ne peut être acceptée que si l'intégration du jeune dans la société danoise paraît assurée.
c) Les autres membres de la famille
Depuis le 1 er juillet, ils ne bénéficient plus des dispositions sur le regroupement familial, à moins de circonstances exceptionnelles.
3) La durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial
En règle générale, les titres de séjour obtenus au titre du regroupement familial permettent à leurs détenteurs de travailler.
a) Le conjoint
Il obtient un permis de séjour valable deux ans et renouvelable . Après le deuxième renouvellement, il peut obtenir un titre de séjour valable trois ans et renouvelable. Au bout de sept ans, il peut obtenir un permis permanent. Le permis permanent peut être octroyé plus rapidement lorsque l'intéressé a un emploi.
b) Les enfants
Leur permis de séjour est valable jusqu'à leur dix-huitième anniversaire, à moins que celui de leurs parents n'ait une durée de validité plus courte.
À leur dix-huitième anniversaire, les enfants peuvent prétendre à un titre de séjour d'une durée illimitée, à condition que leurs parents disposent d'un permis de ce type ou qu'eux-mêmes séjournent à titre régulier au Danemark depuis au moins sept années.
* *
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En 2004, un peu plus de 3 800 étrangers ont été admis au Danemark au titre du regroupement familial, ce qui représente 7,7 % de l'immigration totale. Les demandes ont chuté au cours des dernières années. L'Agence pour les étrangers donne les chiffres suivants :
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2001 |
15 370 |
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2002 |
11 250 |
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2003 |
6 520 |
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2004 |
5 838 |
ESPAGNE
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La loi organique n° 4 du 11 janvier 2000 relative aux droits et aux libertés des étrangers énonce que la vie de famille constitue un droit pour les étrangers qui résident en Espagne . Elle érige donc le regroupement familial en droit, dont elle précise les bénéficiaires et les conditions. La loi organique n° 4 du 11 janvier 2000 a été modifiée à plusieurs reprises, en particulier par la loi organique n° 8 du 22 décembre 2000, qui a restreint les possibilités de regroupement familial. Les dispositions législatives sur les étrangers ont été développées par un texte réglementaire. Celui qui s'applique actuellement est le décret royal n° 2393 du 30 décembre 2004. |
1) Les conditions générales relatives à l'étranger qui réside dans le pays
Pour pouvoir faire venir les membres de sa famille, l'étranger doit résider à titre régulier en Espagne depuis au moins un an et posséder un permis de séjour valable pendant encore au moins un an.
En outre, il doit disposer :
- d'un logement assez spacieux et confortable pour héberger ses proches ;
- d'une couverture sociale pour lui-même et pour les bénéficiaires du regroupement familial ;
- de ressources financières suffisantes, qu'il s'agisse ou non de revenus du travail. Le décret royal n° 2393 du 30 décembre 2004 laisse au ministre compétent le soin de déterminer par voie réglementaire les ressources exigées en fonction de la composition de la famille. En l'absence d'un tel texte, l'administration procède à une analyse au cas par cas.
2) Les bénéficiaires
a) Le conjoint
Pour que les dispositions relatives au regroupement familial puissent s'appliquer, les conjoints ne doivent pas être séparés ni en droit ni en fait, et le mariage doit avoir été célébré conformément à la loi.
Bien que les couples non mariés ne soient pas explicitement visés par le texte, la jurisprudence du Tribunal constitutionnel les assimile à des couples mariés lorsque la relation entre les partenaires est stable.
b) Les enfants
Trois groupes d'enfants peuvent bénéficier des dispositions relatives au regroupement familial :
- les enfants biologiques de l'étranger et de son conjoint, à condition qu'ils soient mineurs (ou majeurs incapables) et non mariés ;
- les enfants adoptifs de l'étranger et de son conjoint, s'ils répondent aux critères requis pour les enfants naturels et si l'adoption est valable en droit espagnol ;
- les enfants d'un seul des deux époux, à condition que celui-ci exerce seul l'autorité parentale, ou que la garde des enfants lui ait été confiée et qu'il l'assume effectivement.
c) Les autres membres de la famille
Le père et la mère de l'étranger et de son conjoint peuvent obtenir un permis de séjour au titre du regroupement familial, lorsqu'ils sont à la charge (8 ( * )) de leurs enfants et que leur installation en Espagne est justifiée. En pratique, le bénéfice de ces dispositions est réservé aux personnes de plus de soixante-cinq ans.
Les mineurs et les majeurs incapables dont l'étranger est le représentant légal peuvent bénéficier des dispositions sur le regroupement familial, indépendamment de tout lien de famille.
La loi organique n° 8 du 22 décembre 2000 a supprimé l'alinéa relatif aux autres membres de la famille (frères et soeurs, oncles et tantes...), dont la présence en Espagne pouvait être justifiée par des « raisons humanitaires ».
3) La durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial
Les bénéficiaires du regroupement familial obtiennent un titre de séjour de même durée que celui de la personne autour de laquelle le regroupement s'effectue. Après plusieurs années passées en Espagne - voire plus rapidement dans certaines circonstances particulières -, ils ont droit à un titre de séjour autonome , qui leur permet à leur tour de mettre en oeuvre les dispositions relatives au regroupement familial pour faire venir certains membres de leur famille.
a) Le conjoint
Il peut obtenir un titre de séjour autonome s'il détient un permis de travail. Il peut également obtenir un titre de séjour autonome :
- après cinq années de résidence en Espagne ;
- en cas de rupture de la vie conjugale, à condition que la vie commune avec l'étranger à l'origine du regroupement familial ait duré au moins deux années ;
- s'il est victime de violences conjugales, après qu'il a obtenu une ordonnance judiciaire de protection ;
- en cas de décès du conjoint à l'origine du regroupement familial.
b) Les enfants
Ils peuvent obtenir un titre de séjour autonome à leur majorité, à condition de détenir un permis de travail ou d'avoir résidé en Espagne pendant cinq années.
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Bien que la loi fasse du regroupement familial un droit pour les étrangers qui réunissent certaines conditions, il semble que l'administration prenne parfois ses décisions de façon discrétionnaire.
ITALIE
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Le principal texte législatif sur l'immigration , le décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 (9 ( * )) , dit « texte unique », reconnaît aux étrangers le droit de maintenir ou de reconstituer l'unité de la cellule familiale. Le regroupement familial constitue donc un droit, dont les conditions d'exercice et les bénéficiaires sont déterminés par ce texte. Celui-ci a été modifié à plusieurs reprises, en particulier par la loi Bossi-Fini du 30 juillet 2002, qui a restreint les possibilités de regroupement familial. Les dispositions du texte unique ont été développées par voie réglementaire, en particulier par le décret du président de la République n° 394 du 31 août 1999, qui a été modifié en octobre 2004. |
1) Les conditions générales relatives à l'étranger qui réside dans le pays
Pour pouvoir faire venir les membres de sa famille, l'étranger doit disposer d'un titre de séjour valable pendant au moins un an .
En outre, il doit disposer :
- d'un logement satisfaisant aux critères utilisés pour la construction de logements sociaux ;
- d'un revenu annuel obtenu de façon licite et fixé par référence au minimum vieillesse. Le revenu exigé varie en fonction du nombre de personnes concernées par le regroupement : l'équivalent du minimum vieillesse (soit 4 962,36 € pour l'année 2006) pour faire venir un membre de la famille, le double pour en faire venir deux ou trois, et le triple pour en faire venir plus. Le cas échéant, les ressources des autres membres de la famille sont ajoutées au revenu de l'étranger autour duquel le regroupement s'effectue.
2) Les bénéficiaires
a) Le conjoint
Pour que les dispositions relatives au regroupement familial puissent s'appliquer, les conjoints ne doivent pas être séparés en droit.
b) Les enfants
Les enfants mineurs, à charge et non mariés, sont admis en Italie au titre du regroupement familial.
Il peut s'agir d'enfants nés hors mariage ou d'enfants du seul conjoint, à condition que ce dernier ait donné son accord. Le regroupement familial n'est pas réservé aux enfants biologiques. Les enfants adoptifs peuvent donc en bénéficier. Les enfants dont l'étranger est le représentant légal peuvent également en bénéficier.
Le texte unique précise que, dans toutes les procédures administratives et judiciaires liées à la mise en oeuvre du droit au regroupement familial, il convient de « prendre en considération, de façon prioritaire , l'intérêt supérieur de l'enfant ».
Les enfants majeurs à charge de l'étranger installé en Italie peuvent également bénéficier du regroupement familial s'ils souffrent d'une invalidité totale qui les empêche de subvenir à leurs besoins.
c) Les autres membres de la famille
Les parents bénéficient des dispositions sur le regroupement familial, à condition qu'ils soient à la charge de l'étranger qui réside en Italie et qu'ils n'aient pas d'enfants dans leur pays d'origine, ou qu'ils aient dépassé l'âge de soixante-cinq ans et que leurs autres enfants ne puissent pas subvenir à leurs besoins.
Avant l'adoption de la loi Bossi-Fini, les parents à la charge de leurs enfants bénéficiaient des dispositions sur le regroupement familial, sans avoir à remplir d'autres conditions. De plus, les autres membres de la famille jusqu'au troisième degré étaient également admis en Italie au titre du regroupement familial lorsqu'ils étaient à charge de l'étranger résidant en Italie et qu'ils étaient incapables de travailler au regard de la législation italienne.
3) La durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial
Les bénéficiaires du regroupement familial obtiennent un titre de séjour de même durée que celui de la personne autour de qui le regroupement s'effectue et renouvelable en même temps que le permis de séjour de celle-ci. Les titres de séjour obtenus au titre du regroupement familial permettent à leurs détenteurs de travailler. Les enfants doivent demander le renouvellement de leur titre de séjour à leur majorité.
En cas de décès de l'étranger à l'origine du regroupement, les bénéficiaires de la mesure peuvent, le cas échéant, obtenir la conversion du permis de séjour obtenu au titre du regroupement familial en permis lié à l'activité professionnelle ou aux études. De même, après une séparation, le conjoint venu au titre du regroupement familial peut obtenir la conversion de son titre de séjour.
La conversion n'est jamais automatique. Elle doit être demandée, faute de quoi l'intéressé peut être expulsé conformément à la jurisprudence du Conseil d'État.
PAYS-BAS
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La loi de 2000 sur les étrangers évoque le regroupement familial, mais les bénéficiaires et les conditions dans lesquelles il a lieu sont fixés par voie réglementaire. Conformément à l'accord passé entre les formations politiques qui participent au gouvernement, les règles du regroupement familial ont été modifiées à la suite des élections législatives de janvier 2003. Les nouvelles dispositions durcissent les règles du regroupement familial. Elles sont entrées en vigueur le 1 er novembre 2004. |
1) Les conditions générales relatives à l'étranger qui réside dans le pays
L'étranger à l'origine du regroupement familial doit être majeur et posséder un titre de séjour correspondant à un séjour aux Pays-Bas a priori durable, ce qui exclut les permis pour stage, pour traitement médical, etc. Il ne doit pas non plus avoir obtenu son permis au titre du regroupement familial.
En outre, il doit disposer de moyens de subsistance :
- autonomes , c'est-à-dire provenant du travail ou de prestations sociales contributives ;
- durables , c'est-à-dire dont la perception est assurée pour au moins un an ;
- suffisants , l'importance des revenus exigés variant en fonction de la composition du foyer à l'issue du regroupement.
Ainsi, un étranger doit disposer d'au moins 1 201,20 € par mois pour faire venir son conjoint et d'au moins 2042,04 € pour faire venir un ascendant âgé.
La condition de revenus n'est applicable ni aux étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ni à ceux qui sont atteints d'une incapacité totale de travail.
2) Les bénéficiaires
Tout regroupement familial est subordonné au fait que le bénéficiaire ne représente aucun danger pour l'ordre public . Depuis le 1 er novembre 2004, cette condition est interprétée de façon stricte. Ainsi, toute condamnation pour un délit est prise en compte, de même que toute mesure de placement prononcée à l'encontre d'un mineur.
La délivrance des permis de séjour au titre du regroupement familial est également subordonnée à un examen médical démontrant que l'intéressé n'est pas porteur de la tuberculose.
a) Le conjoint
Pour bénéficier du regroupement familial, le conjoint doit être majeur .
Dans le cas des couples ni mariés ni liés par un « partenariat enregistré », le regroupement familial est également possible, à condition que la relation entre les deux partenaires soit « durable et exclusive ». En outre, l'étranger installé aux Pays-Bas doit signer une déclaration par laquelle il s'engage à subvenir à tous les frais que la présence de son partenaire dans le pays est susceptible d'entraîner, dans la limite d'une certaine somme, actuellement fixée à 4 357,80 €. Cette déclaration est valable cinq ans. Aucune autre personne ne peut se porter garante à sa place, pas même un membre de sa famille. Cette condition n'est pas appliquée aux étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans.
b) Les enfants
Les enfants mineurs , biologiques ou adoptifs, sont admis au titre du regroupement familial, à condition :
- de ne pas être mariés ;
- d'avoir, avant l'opération de regroupement, effectivement fait partie de la cellule familiale de l'étranger, ce qui exclut toute séparation d'une durée de plus de cinq ans ;
- de résider aux Pays-Bas sous le même toit que le parent à l'origine du regroupement familial ;
- que ce dernier exerce sur eux l'autorité parentale.
c) Les autres membres de la famille
Les parents âgés de plus de soixante-cinq ans peuvent bénéficier du regroupement familial, à condition de vivre seuls, de n'avoir dans leur pays d'origine aucun enfant susceptible de les accueillir, et sous réserve que tous leurs enfants vivent aux Pays-Bas.
Les autres membres de la famille peuvent également obtenir un titre de séjour au titre du regroupement familial à titre exceptionnel si, dans le pays d'origine, ils faisaient effectivement partie de la cellule familiale de l'étranger à l'origine du regroupement et s'ils ont l'intention de s'installer sous le même toit que ce dernier aux Pays-Bas. Ce type de regroupement n'est admis que si une décision contraire risque de mettre les intéressés dans une situation trop difficile.
Dans les deux cas, l'étranger à l'origine du regroupement doit, de la même façon que celui qui fait venir aux Pays-Bas la personne avec qui il vit en union libre, s'engager à couvrir les dépenses du bénéficiaire du regroupement familial à hauteur de 4 357,80 €.
3) La durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial
En règle générale, les bénéficiaires du regroupement familial obtiennent des titres de séjour valables un an et renouvelables. Ces documents portent la mention « regroupement familial ».
Ils peuvent être transformés en titres de séjour autonomes , à l'issue d'un séjour de trois ans, voire d'un an dans le cas des enfants mineurs. De même, le décès de l'étranger à l'origine du regroupement familial permet au conjoint d'obtenir un titre autonome, sans qu'une durée minimale de séjour dans le pays soit a priori exigée. Les titres de séjour autonomes sont octroyés pour une durée le plus souvent limitée à un an, mais leur renouvellement n'est pas subordonné aux conditions qui ont justifié la venue des intéressés aux Pays-Bas.
Après un séjour ininterrompu de cinq ans aux Pays-Bas, il est possible d'obtenir un titre permanent.
Depuis le 1 er juillet 2005, les droits à payer pour l'obtention du premier titre de séjour attribué pour regroupement familial s'élèvent à 830 €. Si plusieurs personnes de la même famille font la demande en même temps, une seule paie 830 €, les autres 188 €. La transformation en titre autonome coûte également 188 €.
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L'immigration au titre du regroupement familial représente actuellement 20 % de l'immigration totale. Elle a baissé au cours des dernières années, comme en témoignent les chiffres du Bureau central des statistiques :
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Année |
Étrangers admis au titre du regroupement familial |
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1996 |
15 286 |
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1998 |
14 887 |
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2000 |
14 492 |
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2002 |
11 757 |
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2004 |
10 623 |
PORTUGAL
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Conformément à l'article 67 de la Constitution, qui place la famille, « composante essentielle de la société », sous la protection de l'État, le décret-loi n° 244 du 8 août 1998 relatif aux conditions d'entrée, de séjour, de sortie et d'éloignement des étrangers fait du regroupement familial un droit. Ce texte a été modifié à plusieurs reprises, en particulier par le décret-loi n° 34 du 25 février 2003. Il précise les bénéficiaires et les conditions du regroupement familial. |
1) Les conditions générales relatives à l'étranger qui réside dans le pays
Pour pouvoir faire venir les membres de sa famille, l'étranger doit disposer d'un titre de séjour depuis au moins un an.
En outre, il doit disposer :
- d'un logement « adéquat » ;
- de « moyens de subsistance suffisants » pour satisfaire les besoins des membres de sa famille qu'il souhaite faire venir.
2) Les bénéficiaires
Le décret-loi de 1998 érige le regroupement familial en droit, à condition que les bénéficiaires, qu'il énumère de façon limitative, aient précédemment vécu avec l'étranger installé au Portugal ou dépendent de lui.
a) Le conjoint
Le conjoint stricto sensu bénéficie des dispositions relatives au regroupement familial.
b) Les enfants
Plusieurs catégories d'enfants peuvent bénéficier des dispositions relatives au regroupement familial :
- les enfants mineurs, biologiques ou adoptifs ;
- les enfants majeurs, s'ils sont incapables et à la charge de leurs parents.
Lorsque les enfants ne sont pas ceux du couple, mais ceux d'un seul des deux conjoints, le droit au regroupement familial est subordonné au fait qu'une décision judiciaire ait chargé l'étranger installé au Portugal de leur éducation.
c) Les autres membres de la famille
Le père et la mère de l'étranger ou de son conjoint peuvent obtenir un titre de séjour au titre du regroupement familial, à condition d'être à la charge de leurs enfants qui résident au Portugal.
Les frères et soeurs mineurs peuvent obtenir un titre de séjour au titre du regroupement familial si l'étranger qui réside au Portugal a été chargé de leur éducation par une décision judiciaire.
3) La durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial
Si la personne à l'origine du regroupement détient un titre de séjour de durée limitée, les bénéficiaires du regroupement familial obtiennent un titre de séjour de même durée. Sinon, ils obtiennent un permis valable pendant deux ans.
Au bout de deux ans, ils peuvent prétendre à un titre de séjour autonome. Dans certains cas particuliers (séparation des conjoints, décès de l'étranger à l'origine du regroupement familial, etc.), le titre autonome peut être délivré plus rapidement.
ROYAUME-UNI
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Les règles sur l'immigration, texte réglementaire pris en application de la loi de 1971 sur l'immigration et approuvé par le Parlement, définissent les bénéficiaires du regroupement familial et les conditions dans lesquelles il peut avoir lieu. Ces règles sont fréquemment modifiées. |
1) Les conditions générales relatives à l'étranger qui réside dans le pays
Il doit disposer d'un logement susceptible d'accueillir les membres de sa famille conformément aux critères de l'administration : au moins une pièce pour deux personnes, au moins deux pièces pour trois personnes, au moins trois pour cinq personnes, etc.
Il doit également disposer de ressources lui permettant de subvenir aux besoins des membres de sa famille sans recourir à certaines prestations sociales (allocations de chômage, de logement, d'invalidité ou prestations familiales).
2) Les bénéficiaires
a) Le conjoint
Tout conjoint d'un étranger qui séjourne à titre régulier au Royaume-Uni peut demander à bénéficier du regroupement familial. Pour obtenir l'accord de l'administration, le demandeur doit être âgé de plus de dix-huit ans . En outre, il faut que les époux se soient déjà rencontrés, aient l'intention de vivre ensemble de façon permanente et soient capables de subvenir à leurs besoins sans recourir aux fonds publics, c'est-à-dire sans être dépendants d'une prestation sociale à caractère non contributif.
L'administration procède à un examen très attentif des dossiers : les demandeurs doivent fournir des documents relatifs à leurs revenus et démontrer que leur mariage n'est pas un mariage de convenance, en produisant par exemple des courriers qu'ils ont échangés, des factures de téléphone attestant qu'ils entretiennent des relations régulières, etc.
La « règle du but premier » ( primary purpose rule ), a été abrogée en juin 1997, peu après la formation du gouvernement travailliste. Cette règle, appliquée très strictement par les fonctionnaires britanniques, imposait au conjoint ou au futur conjoint de prouver que le but premier du mariage n'était pas l'immigration.
Les futurs conjoints peuvent bénéficier des dispositions sur le regroupement familial dans les mêmes conditions que les conjoints, mais il est généralement exigé que le mariage ait lieu dans les six mois qui suivent l'entrée au Royaume-Uni.
Les couples non mariés sont assimilés aux couples mariés, à condition que les partenaires puissent établir que leur relation dure depuis au moins deux ans.
b) Les enfants
Les enfants à charge, non mariés, âgés de moins de dix-huit ans et qui n'ont pas fondé un foyer peuvent être admis au Royaume-Uni, à condition que leurs deux parents y résident, ou qu'un seul y réside et que l'autre y soit admis au titre du regroupement familial. Si l'un seulement des deux parents réside au Royaume-Uni, l'enfant ne bénéficie du regroupement familial que si l'autre parent n'a aucune responsabilité dans son éducation ou si l'empêcher de vivre au Royaume-Uni risque de lui porter un préjudice important.
Peu importe le statut de l'enfant : les enfants adoptifs, les enfants nés hors mariage ou nés d'une précédente union sont assimilés aux enfants du couple marié.
En revanche, les enfants majeurs ainsi que les enfants de moins de dix-huit ans qui mènent une vie indépendante dans leurs pays d'origine sont rarement admis au titre du regroupement familial.
c) Les autres membres de la famille
Les parents et les grands-parents peuvent bénéficier des dispositions sur le regroupement familial s'ils sont financièrement dépendants de leurs enfants ou de leurs petits-enfants et s'ils n'ont pas de famille proche dans leur pays d'origine. En pratique, la règle bénéficie principalement aux veuves âgées d'au moins soixante-cinq ans et sans ressources.
À titre exceptionnel, d'autres membres de la famille (frères et soeurs, oncles et tantes) peuvent être admis au Royaume-Uni au titre du regroupement familial lorsqu'ils sont dépendants d'une personne résidant au Royaume-Uni et qu'ils n'ont pas de soutien financier dans leur pays d'origine. De tels permis sont rarement accordés. Les neveux et les nièces ne peuvent pas se prévaloir de cette disposition.
3) La durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial
Le conjoint et enfants obtiennent un titre de séjour d'une durée limitée, à la différence des autres membres de la famille. Ces derniers, qui reçoivent exceptionnellement un permis, obtiennent en effet un titre sans limitation de durée.
a) Le conjoint
Il obtient généralement un titre de séjour valable deux ans et qui lui donne le droit de travailler. Au bout de deux ans, un permis d'une durée illimitée peut lui être octroyé pour autant que certaines conditions soient remplies. Il faut en particulier que les deux époux signent une déclaration confirmant qu'ils vivent toujours ensemble et ont l'intention de continuer à le faire. Il faut aussi que le couple prouve la réalité de la vie conjugale, par exemple en produisant des courriers adressés à Monsieur et Madame conjointement. Pour les couples non mariés, la règle est la même.
En cas de séparation ou de décès pendant la période de deux ans, l'époux bénéficiaire du regroupement familial perd en principe son titre de séjour, à moins qu'il ne parvienne à prouver le caractère particulier de sa situation et la nécessité de continuer à résider au Royaume-Uni. C'est par exemple le cas s'il a été victime de violences conjugales.
Le fiancé obtient un titre de séjour valable six mois et qui ne lui donne pas le droit de travailler. Si le mariage a lieu pendant ce délai, l'intéressé obtient un permis valable deux années, à l'issue desquelles il peut demander un titre d'une durée illimitée.
b) Les enfants
Les enfants qui arrivent en même temps que l'un de leurs parents obtiennent un permis de séjour valable un an. Ils peuvent ensuite demander un titre valable sans limitation.
En revanche, les enfants qui arrivent seuls obtiennent d'emblée un titre valable sans limitation.
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En 2004, le nombre de permis attribués au titre du regroupement familial s'est élevé à 34 905, ce qui représente 24 % de tous les permis accordés. L'année précédente, il était de 66 075. Cette forte baisse est essentiellement due à l'application de la règle selon laquelle le regroupement des couples vivant en union libre n'est possible qu'après une période de cohabitation d'au moins deux ans.
* (1) La loi du 20 juin 2002 sur l'immigration, qui devait entrer en vigueur le 1 er janvier 2003, avait été déclarée inconstitutionnelle en décembre 2002, de sorte que les dispositions de la loi de 1990 se sont appliquées jusqu'au 1 er janvier 2005.
* (2) Les normes de logement varient d'un Land à l'autre. En règle générale, une superficie de 10 m 2 par personne est exigée. De plus, le logement doit comporter un nombre minimum de pièces, variable en fonction de la composition de la famille.
* (3) La délivrance d'un tel titre de séjour est notamment subordonnée à un séjour de cinq ans et à certaines conditions d'intégration, notamment linguistique.
* (4) La loi sur l'immigration de 2002, qui n'est jamais entrée en vigueur, avait abaissé cette limite d'âge à douze ans.
* (5) L'administration peut déroger à ce principe général si elle estime que les circonstances l'exigent, par exemple lorsque la séparation résulte de violences conjugales.
* (6) Les conditions de ressources et de logement sont impératives pour l'étranger qui fait venir son conjoint, mais ne sont pas systématiquement exigées de celui qui fait venir ses enfants.
* (7) Seulement la moitié si l'étranger autour duquel le regroupement s'effectue a rempli ses obligations en matière d'intégration linguistique (voir étude de législation comparée LC 150).
* (8) Le décret royal n° 2393 du 30 décembre 2004 précise que cette qualification est réservée aux personnes économiquement dépendantes et que la dépendance économique est considérée comme établie lorsque les intéressés ont reçu, au cours de l'année précédente, des fonds de la part de l'étranger installé en Espagne ou lorsque ce dernier a assumé des dépenses à leur place. Le texte réglementaire qui devait préciser les montants n'a pas été publié, de sorte que l'administration évalue au cas par cas la dépendance économique.
* (9) Le principal texte à l'origine du texte unique est la loi du 6 mars 1998 sur l'immigration.