SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juin 2006)
ITALIE
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Il y a environ 10 000 juges du siège en Italie, soit 17 pour 100 000 habitants. Les juges italiens ne traitent pas le contentieux administratif. L'article 105 de la Constitution confie le recrutement des magistrats (16 ( * )) au Conseil supérieur de la magistrature et l'article suivant prévoit une sélection par concours . Les modalités de recrutement des juges sont déterminées par le décret du 30 janvier 1941 sur l'organisation du système judiciaire, ce texte ayant été modifié à de nombreuses reprises depuis son entrée en vigueur. Depuis les années 90, les principales critiques apportées au dispositif de recrutement portaient sur l'absence de formation théorique spécialisée des futurs magistrats et sur la lourdeur du processus de sélection, due au trop grand nombre de candidats au concours. Une réforme a donc eu lieu en 1997 : des écoles spécialisées dans la formation des juristes ont été créées, et le concours d'entrée dans la magistrature est désormais réservé aux diplômés de ces écoles. Depuis 2001, un deuxième concours permet à des avocats expérimentés d'accéder à la magistrature . |
1) Le système de recrutement
a) Les candidats peu ou pas expérimentés
Ils sont recrutés par concours . En principe, le concours a lieu une fois par an (17 ( * )) . Environ 350 auditeurs de justice sont ainsi recrutés chaque année.
Pour se présenter au concours, il faut être âgé de plus de 21 ans et de moins de 40 ans, être titulaire d'une maîtrise en droit et avoir obtenu le diplôme d'une école spécialisée dans la formation des professionnels du droit . Ces écoles ont été instituées par le décret législatif n° 398 du 17 novembre 1997 portant modifications du concours pour le recrutement d'auditeurs de justice. Elles dépendent des facultés de droit, qui les ont mises en place pour les étudiants qui ont commencé leurs études supérieures à partir de l'année 1998-1999. La scolarité y dure deux années ou une seule, selon que la maîtrise a été obtenue au bout de quatre (dans le cadre de l'ancien système) ou de cinq années d'études supérieures.
Compte tenu de la croissance du nombre des candidats - ils étaient passés de moins de 5 000 au début des années 80 à plus de 10 000 au début des années 90, le chiffre record de 25 535 ayant été atteint en 1998 -, les modalités du recrutement ont en effet dû être modifiées.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du texte de 1997, le concours était ouvert à tous les titulaires d'une maîtrise en droit. Dans une période intermédiaire, en attendant la mise en place des écoles de formation, une épreuve de présélection sous forme de questionnaire à choix multiple avait été introduite.
Le concours se compose d'une partie écrite et d'une partie orale. Les épreuves écrites consistent en trois dissertations, portant sur un sujet de droit civil, de droit pénal et de droit administratif. Les épreuves orales ne sont ouvertes qu'aux candidats qui ont obtenu au moins 12/20 à chacune des épreuves écrites. Elles portent sur chacune des matières suivantes : droit civil, procédure civile, droit pénal, procédure pénale, droit administratif, constitutionnel et fiscal, droit du travail et protection sociale, droit communautaire, droit international et informatique juridique. Il y a également une épreuve de langue.
Le jury du concours se compose de magistrats et de professeurs choisis par le Conseil supérieur de la magistrature .
b) Les candidats expérimentés
Il existe depuis 2001 un deuxième concours d'accès à la magistrature, réservé aux avocats expérimentés. Par ailleurs, la Constitution donne au Conseil supérieur de la magistrature la possibilité de choisir une fraction des conseillers à la Cour de cassation.
• Le deuxième concours
La loi n° 48 du 13 février 2001 portant augmentation de l'effectif des juges et modification de l'accès à la magistrature a modifié le décret du 30 janvier 1941 sur l'organisation du système judiciaire. Elle prévoit l'ouverture d'un concours de recrutement réservé aux avocats âgés de moins de 45 ans et possédant au moins cinq ans d'expérience . Les postes ainsi offerts ne doivent pas dépasser 10 % des postes offerts au premier concours.
Le deuxième concours comprend une partie écrite et une partie orale. L'écrit consiste en trois épreuves à caractère à la fois théorique et pratique portant respectivement sur le droit civil et la procédure civile, sur le droit pénal et la procédure pénale et sur le droit administratif. Les épreuves orales sont identiques à celles du premier concours.
• Le cas particulier de la Cour de cassation
La loi n° 303 du 5 août 1998 relative à la nomination de professeurs d'université et d'avocats à la Cour de cassation a été adoptée pour permettre l'application de l'article 106 de la Constitution, selon lequel « des professeurs d'université titulaires de chaires de droit ainsi que des avocats ayant quinze ans d'exercice professionnel et inscrits sur les listes spéciales des juridictions supérieures peuvent être appelés aux fonctions de conseillers à la Cour de cassation pour leurs mérites éminents, sur désignation du Conseil supérieur de la magistrature ».
Cette loi prévoit que les juges de la Cour de cassation ainsi désignés ne peuvent pas représenter plus de 10 % de l'effectif total et que les intéressés sont nommés par décret du président de la République, après avoir été choisis par le Conseil supérieur de la magistrature sur proposition du Conseil universitaire national et du Conseil national des barreaux.
2) La formation initiale
La formation des futurs magistrats recrutés par le premier concours a été modifiée par le décret du président de la République du 17 juillet 1998 relatif au stage des auditeurs de justice. Elle est organisée par le Conseil supérieur de la magistrature et consiste en stages de professionnalisation , effectués sous le contrôle de magistrats expérimentés.
La période de formation initiale dure dix-huit mois et se subdivise en deux phases . Pendant la première, d'une durée de treize mois , les intéressés approfondissent et complètent leurs connaissances grâce à deux stages : le premier, de six mois, se déroule dans une juridiction civile et le second, de sept mois, dans une juridiction pénale. Ce second stage est lui-même divisé en deux périodes de quatre et trois mois, afin que les auditeurs s'initient tour à tour aux fonctions de juge pénal et de procureur. La seconde période de formation dure cinq mois et vise à préparer les auditeurs à la fonction à laquelle ils vont être affectés en premier lieu.
Pendant la formation initiale, aucune sélection n'a lieu, bien qu'un système de contrôle extrêmement complexe ait été prévu par les textes.
* (16) Les carrières de magistrat du siège et de magistrat du parquet ne sont pas séparées, et le recrutement est commun .
* (17) Compte tenu du grand nombre de postes vacants, la loi n° 48 du 13 février 2001 portant augmentation de l'effectif des juges et modification de l'accès à la magistrature prévoit l'organisation de trois concours exceptionnels dans les quatre années qui suivent son entrée en vigueur.