L'exemption judiciaire de sanction pénale

(1) Le " taux journalier ", d'origine scandinave, a remplacé l'ancien système de la somme globale. Le tribunal fixe le nombre de " taux journaliers " applicable à l'infraction commise. Il fixe ensuite le montant du " taux journalier ", variable en fonction des capacités financières du condamné.

(2) Le système pénal est différent en Ecosse et en Irlande du Nord