Service des études juridiques (septembre 2007)
Disponible en une seule page HTML (90 Koctets)
Disponible au format Acrobat (86 Koctets)
- 
                                                NOTE DE SYNTHÈSE
                                                
 
- 
                                                ALLEMAGNE
                                                
 
- 
                                                BELGIQUE
                                                
 
- 
                                                DANEMARK
                                                
 
- 
                                                GRANDE-BRETAGNE
                                                
 
- 
                                                ITALIE
                                                
 
- 
                                                PAYS-BAS
                                                
 
 
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                            