GRECE
I - LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET LEGISLATIVES
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Le champ du référendum |
La procédure |
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L'article 44-2 de la Constitution autorise le Président de la République à décréter le recours au référendum " sur les questions nationales graves ". |
L'initiative appartient au Conseil des ministres.
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La
révision constitutionnelle de 1986 a introduit le
référendum législatif sur des questions sociales
importantes.
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La
décision de recourir au référendum appartient à la
Chambre des députés
: elle doit être prise à
la majorité des 3/5 sur proposition des 2/5 des membres.
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II - LA PRATIQUE
Aucun référendum n'a eu lieu depuis l'entrée en vigueur de la Constitution de 1975. Le premier Ministre, M. PAPANDREOU, avait, en mai 1987, à l'occasion du vote de confiance du Parlement, évoqué l'éventualité d'un référendum sur les bases militaires américaines.