LE CONTRÔLE DE L'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE DES CONDUCTEURS DE VÉHICULES AUTOMOBILES
Service des affaires européennes - janvier 1999
Table des matières
NOTE DE SYNTHESE
Dans le
groupe des neuf pays européens étudiés (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne,
France,
Grande-Bretagne, Italie, Pays-Bas et Suisse), la France, l'Allemagne et la
Belgique sont
les seuls à ne pas contrôler de façon systématique l'aptitude
physique et
mentale des conducteurs de véhicules automobiles à partir d'un certain
âge
(1(
*
)).
En effet, la plupart des pays européens limitent la durée de validité du permis
de
conduire et conditionnent son renouvellement à un examen médical, tandis que la
Suisse,
sans limiter explicitement la durée de validité du permis de conduire, oblige
les
conducteurs qui ont dépassé un certain âge à se soumettre à un examen médical.
Au Danemark, en Espagne, en Grande-Bretagne, en Italie et aux Pays-Bas, la
durée de
validité du permis de conduire est limitée.
Dans ces cinq pays, le permis de conduire est valable :
-
soit
pendant une durée limitée
et qui varie (le plus souvent
entre deux
et dix ans), en fonction de l'âge auquel le permis est obtenu ;
-
soit jusqu'à ce que son détenteur atteigne un certain âge
.
La première solution a été retenue par l'Espagne, l'Italie et les Pays-Bas.
Ainsi, en
Espagne, le permis de conduire est valable pendant dix ans si l'intéressé a
moins de
quarante-cinq ans au moment où il réussit l'examen, pendant cinq ans s'il a
entre
quarante-cinq et soixante-dix ans, et pendant deux ans seulement à partir de
soixante-dix
ans. En revanche, au Danemark et en Grande-Bretagne, le permis de conduire est,
sauf
problème de santé particulier, valable jusqu'à ce que son détenteur atteigne
l'âge de
soixante-dix ans.
La limitation de la durée de validité du permis implique nécessairement son
renouvellement. Or, cette opération suppose presque toujours la vérification de
l'aptitude à la conduite.
C'est le cas en Espagne et en Italie, quel que
soit l'âge
de l'intéressé au moment du renouvellement. C'est aussi le cas au Danemark et en
Grande-Bretagne à l'âge de soixante-dix ans. En revanche, aux Pays-Bas, le
renouvellement est accordé sans vérification de l'aptitude à la conduite dans
la mesure
où le conducteur n'a pas atteint l'âge de soixante-dix ans.
La vérification de l'aptitude à la conduite prend toujours la forme d'un
examen
médical, sauf en Grande-Bretagne
, où l'administration se contente des
réponses à
un questionnaire de santé.
La Suisse
ne limite pas explicitement la durée de validité du permis de
conduire,
mais elle
oblige les conducteurs qui atteignent l'âge de soixante-dix ans à
passer
tous les deux ans des examens médicaux
chez des médecins-conseil désignés
par
l'administration.
* *
*
Aucun des pays étudiés ne retire automatiquement le permis de conduire aux personnes qui ont dépassé un certain âge, mais tous considèrent l'âge de soixante-dix ans comme un seuil important.
ALLEMAGNE
Il n'existe
actuellement
aucun contrôle systématique
de l'aptitude physique et
mentale des
conducteurs après que le permis de conduire leur a été attribué. De plus,
la
durée
de validité du permis de conduire n'est pas limitée
.
En décembre 1998, le ministre fédéral des Transports a, dans un entretien avec
un
journaliste, évoqué l'idée de fixer une limite supérieure à l'âge des
conducteurs.
Cette proposition ayant suscité des protestations de toutes parts, il a, le
lendemain,
suggéré l'introduction de contrôles médicaux volontaires, reprenant ainsi la
proposition faite en janvier 1995 à l'issue d'un congrès de juristes
spécialisés. A
l'époque, ces derniers s'étaient en effet prononcés contre des mesures
législatives
visant les personnes âgées en particulier et contre la pratique de contrôles
médicaux
obligatoires. Ils avaient en revanche recommandé à tous les conducteurs, quel
que soit
leur âge, de se soumettre à des examens réguliers et volontaires. Ils avaient
également invité les médecins à mettre en garde leurs patients contre les
dangers de
la conduite dans certaines circonstances.
BELGIQUE
Il n'existe
actuellement
aucun contrôle systématique
de l'aptitude physique et
mentale des
conducteurs après que le permis de conduire leur a été attribué. De plus,
la
durée
de validité du permis de conduire n'est pas limitée
.
Au moment de la délivrance initiale du permis de conduire, l'aptitude physique
et mentale
des futurs conducteurs est vérifiée.
En effet, l'article 41 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 (entré en vigueur
le 1
er
octobre 1998) subordonne la délivrance du permis de conduire à la
signature
d'une
déclaration sur l'honneur
aux termes de laquelle le candidat
"
atteste
qu'à sa connaissance, il n'est pas atteint d'un des défauts physiques ou d'une
des
affections mentionnées dans l'annexe 6
"
(2(
*
))
dudit arrêté.
Si le candidat n'est pas en mesure de signer une telle déclaration, il doit
subir
un
examen effectué par un médecin de son choix
qui peut, le cas échéant,
demander le
rapport d'un médecin spécialiste. Lorsque le médecin estime que l'autorisation
de
conduire doit être subordonnée à certaines conditions ou restrictions, il le
mentionne
sur l'attestation délivrée au candidat.
Si l'état de santé physique ou psychique du candidat le justifie, la durée de
validité
du permis de conduire peut être limitée.
Ultérieurement, si le médecin constate qu'un conducteur ne présente plus les
conditions
physiques ou psychiques requises, il est tenu de l'informer de l'obligation de
restituer
son permis de conduire. Ce permis ne peut être rendu que sur présentation d'une
attestation confirmant qu'il est à nouveau apte à conduire.
DANEMARK
1) La délivrance initiale du permis de conduire
a) Le contrôle de l'aptitude physique et mentale
D'après
l'arrêté du 11 mars 1997 du ministre des Transports, la délivrance initiale du
permis
de conduire est subordonnée à la production d'un
certificat médical
datant de
moins de trois mois et signé par le
médecin traitant
. Le médecin doit
utiliser
un formulaire
ad hoc
, validé par le ministère de la Santé. Si le
demandeur
recourt à un autre médecin que son médecin traitant, il doit fournir des
explications.
Au vu du certificat médical, l'administration conclut ou non à l'aptitude du
demandeur.
Si les examens mettent en évidence que le demandeur est alcoolique, dépendant de
produits euphorisants ou d'autres psychotropes, il est interdit de lui accorder
le permis
de conduire.
L'administration peut exiger que l'intéressé subisse des examens supplémentaires
pratiqués par un médecin qu'elle choisit, afin que le permis de conduire soit,
le cas
échéant, assorti de conditions particulières. Dans le même but, elle peut
également
exiger que le demandeur passe une épreuve pratique de conduite.
b) La durée de validité du premier permis de conduire
Elle varie
avec l'âge de son détenteur :
- un an s'il a au moins quatre-vingts ans ;
- deux ans s'il a entre soixante-douze et quatre-vingts ans ;
- trois ans s'il a entre soixante-et-onze et soixante-douze ans ;
- cinq ans s'il a entre soixante-dix et soixante-et-onze ans ;
- jusqu'à son soixante-dixième anniversaire dans les autres cas.
Cependant, le permis de conduire peut être accordé pour une durée plus courte si
l'examen médical met en évidence un problème de santé ou laisse subsister un
doute sur
la dépendance du futur conducteur par rapport à l'alcool ou aux produits
stupéfiants.
2) Le renouvellement du permis de conduire
Tout
conducteur doit faire renouveler son permis de conduire
: en principe
à l'âge
de soixante-dix ans, et éventuellement plus tôt si le permis lui a été délivré
pour
une durée limitée.
Le renouvellement suppose la production d'un certificat médical
, dans
les mêmes
conditions qu'au moment de la délivrance initiale. De plus, l'administration
peut exiger
des examens supplémentaires ainsi que le passage d'une épreuve pratique.
ESPAGNE
1) La délivrance initiale du permis de conduire
a) Le contrôle de l'aptitude physique et mentale
L'article 15 du décret royal 772/1997 du 30 mai 1997 subordonne la délivrance du permis de conduire à la production d'un certificat médical délivré par un organisme agréé par la Direction générale de la circulation . L'article 44 de ce décret précise les contrôles qui doivent être effectués pour s'assurer que l'état physique et psychique du candidat n'est pas incompatible avec la conduite d'un véhicule.
b) La durée de validité du premier permis de conduire
L'article 16 de
ce décret précise qu'elle
varie avec l'âge de son détenteur
:
- dix ans s'il a moins de quarante-cinq ans ;
- cinq ans s'il a entre quarante-cinq et soixante-dix ans ;
- deux ans à partir de soixante-dix ans.
Elle peut être d'une durée inférieure si, au moment de la délivrance du permis
de
conduire, le candidat est atteint d'une maladie qui risque de s'aggraver.
2) Le renouvellement du permis de conduire
Tout conducteur
doit faire renouveler son permis de conduire avant que sa validité ne vienne à
expiration.
Quel que soit l'âge de l'intéressé, cette opération suppose la production
d'un
certificat médical
, dans les mêmes conditions qu'au moment de la délivrance
initiale.
FRANCE
Il n'existe
actuellement
aucun contrôle systématique
de l'aptitude physique et
mentale des
conducteurs après que le permis de conduire leur a été attribué. De plus,
la
durée
de validité du permis de conduire n'est pas limitée
.
L'article R 127 du code de la route précise que
le permis de conduire est
délivré
sans visite médicale préalable
.
Toutefois, un certain nombre d'affections ou d'incapacités physiques sont
incompatibles
avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire. D'autres peuvent donner
lieu à la
délivrance d'un permis de durée de validité limitée. Toutes sont énumérées dans
l'arrêté du 4 octobre 1988.
L'article R 128 du code de la route prévoit que "
postérieurement
à la
délivrance du permis, le préfet peut prescrire un examen médical dans le cas où
les
informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état physique du
titulaire
du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de
conduire
".
Au vu du certificat médical, le préfet peut prononcer la restriction de
validité, la
suspension ou l'annulation du permis de conduire.
GRANDE-BRETAGNE
1) La délivrance initiale du permis de conduire
a) Le contrôle de l'aptitude physique et mentale
L'examen du
permis de conduire, dont les conditions sont précisées par l'article 5 du
Motor
Cars (Driving Instructions) Regulations
de 1989 comporte
un test
d'acuité visuelle
.
L'article 92 du
Road Traffic Act
de 1988 subordonne également la
délivrance
initiale du permis de conduire à la remise, par le candidat, d'un
questionnaire sur
son état de santé
. Si celui-ci n'est pas satisfaisant, le permis de
conduire ne peut
pas être délivré.
Tout problème de santé susceptible d'altérer les facultés physiques ou mentales
du
conducteur doit être signalé spontanément à la
Driver and Vehicle Licensing
Agency
(qui est l'agence à laquelle le ministère des Transports a délégué
l'attribution et
la gestion des permis de conduire). Celle-ci envoie un questionnaire médical et
contacte
le médecin traitant, qui délivre éventuellement un certificat d'aptitude à la
conduite. Au vu de ce document, un permis de conduire, valable un ou deux ans,
peut être
délivré.
b) La durée de validité du premier permis de conduire
L'article 92 du
Road
Traffic Act
de 1988 fixe la
limite de validité du permis de conduire
à l'âge
de soixante-dix ans.
A partir de soixante-sept ans, le permis n'est délivré que pour une période de
trois
ans.
2) Le renouvellement du permis de conduire
Tout
conducteur doit faire renouveler son permis de conduire
à l'âge de
soixante-dix
ans
, à moins d'avoir obtenu un permis d'une durée limitée, ce qui implique
un
renouvellement anticipé.
A partir de soixante-dix ans
,
un questionnaire de santé est envoyé
systématiquement aux conducteurs
. Si les réponses sont satisfaisantes, un
nouveau
permis de conduire est délivré, valable seulement trois ans, à l'issue desquels
la
procédure de renouvellement doit être répétée.
ITALIE
1) La délivrance initiale du permis de conduire
a) Le contrôle de l'aptitude physique et mentale
L'article 119 du
code de la route précise que les personnes atteintes d'une
"
maladie
physique ou psychique, d'une déficience organique, d'un handicap physique,
anatomique ou
fonctionnel
" susceptible de les empêcher de conduire en toute
sécurité
ne peuvent obtenir le permis de conduire.
La délivrance du permis de conduire est subordonnée à la production d'un
certificat
médical
, délivré depuis moins de trois mois, par les
services locaux
de
l'administration sanitaire
ou par un
médecin habilité
.
b) La durée de validité du premier permis de conduire
D'après
l'article 126 du code de la route, elle
varie avec l'âge de son
détenteur
.
- dix ans s'il a moins de cinquante ans ;
- cinq ans s'il a entre cinquante et soixante-dix ans ;
- trois ans après soixante-dix ans.
2) Le renouvellement du permis de conduire
Tout conducteur
doit faire renouveler son permis de conduire avant que sa validité ne vienne à
expiration.
Quel que soit l'âge de l'intéressé, cette opération suppose la production
d'un
certificat médical
, dans les mêmes conditions qu'au moment de la délivrance
initiale.
PAYS-BAS
1) La délivrance initiale du permis de conduire
a) Le contrôle de l'aptitude physique et mentale
D'après le
règlement sur le permis de conduire, la délivrance initiale du permis de
conduire est
subordonnée à la production
d'un certificat d'aptitude physique et
mentale
datant
de moins d'un an, les conditions d'aptitude étant déterminées dans un arrêté
ministériel.
L'intéressé doit remplir un questionnaire. S'il ne répond pas positivement à
tous les
critères, un médecin doit mentionner la nature et l'importance de l'anomalie.
Lorsque le demandeur a soixante-dix ans ou plus, la délivrance d'un
certificat
d'aptitude ne peut avoir lieu qu'après la remise d'un rapport médical
complet
,
établi selon les indications de l'administration et datant d'au plus deux
semaines.
Si le rapport médical, les réponses au questionnaire ou le comportement du
demandeur
lors des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire laissent supposer
une
inaptitude physique ou mentale, l'administration peut exiger que l'intéressé se
fasse
examiner, à ses frais, par un médecin désigné par elle.
Le certificat d'aptitude est en principe valable aussi longtemps que le
premier permis
de conduire
. Toutefois,
l'état de santé
de l'intéressé peut conduire
l'administration à lui accorder un
certificat d'aptitude d'une durée plus
courte.
b) La durée de validité du premier permis de conduire
D'après la loi
de 1994 sur le trafic routier,
la durée de validité du premier permis de
conduire
varie avec l'âge de son détenteur
:
- dix années consécutives s'il n'a pas encore soixante ans ;
- jusqu'à son soixante-dixième anniversaire s'il a entre soixante et
soixante-cinq ans ;
- cinq ans s'il a soixante-cinq ans ou plus.
2) Le renouvellement du permis de conduire
Tout
conducteur doit faire renouveler son permis de conduire,
ce qui suppose la
production
d'un certificat d'aptitude datant de moins d'un an dans trois cas :
- le conducteur a au moins soixante-dix ans ;
- le conducteur a au moins soixante-cinq ans et possède un permis de conduire
qui expire
après son soixante-dixième anniversaire ;
- une mention dans le registre des permis de conduire indique la nécessité de
produire
un tel certificat, compte tenu des constatations faites auparavant.
SUISSE
1) La délivrance initiale du permis de conduire
a) Le contrôle de l'aptitude physique et mentale
La loi
fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière précise que le
permis
de conduire ne peut être délivré ni aux candidats "
qui sont
atteints de
maladies ou d'infirmités physiques ou mentales les empêchant de conduire avec
sûreté
un véhicule automobile
", ni à ceux "
qui s'adonnent
à la
boisson ou à d'autres formes de toxicomanie pouvant diminuer leur aptitude à
conduire
".
Elle indique aussi que tout médecin peut signaler à l'autorité qui délivre et
retire
les permis de conduire "
les personnes qui ne sont pas capables de
conduire
avec sûreté un véhicule automobile en raison de maladies ou d'infirmités
physiques ou
pour cause de toxicomanie
".
De façon plus précise, l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglementant
l'admission
des personnes et des véhicules à la circulation routière énonce à l'article
7-1 : "
il faut examiner sommairement la vue et l'ouïe du
candidat
avant de lui délivrer un permis d'élève conducteur
(3(
*
))
;
si son aptitude physique ou psychique suscite des doutes, il sera envoyé chez un
médecin-conseil ou confié à un institut spécialisé désigné par l'autorité
cantonale
".
Par ailleurs, la demande que remplit toute personne désirant obtenir un permis
d'élève
conducteur ou un permis de conduire comporte un questionnaire assez détaillé
sur sa
santé (existence de séquelles consécutives à une maladie qui n'a pas pu être
complètement guérie, tension artérielle, consommation d'alcools, de stupéfiants
ou de
médicaments, hospitalisation pour alcoolisme ou pour raisons psychiatriques,
rente pour
maladie ou infirmité...).
A l'alinéa suivant, il est précisé que
le certificat d'un médecin-conseil est
nécessaire pour les
candidats âgés de plus de soixante-cinq ans
,
pour les
handicapés physiques et pour les sourds. Or, la délivrance de ce certificat
suppose un
examen médical approfondi (système nerveux, appareil locomoteur, vue, ouïe,
organes
respiratoires, coeur et vaisseaux, avec notamment rythme cardiaque au repos et
après 10
flexions de genoux, temps de récupération... ).
b) La durée de validité du premier permis de conduire
Elle n'est pas limitée.
2) Le renouvellement du permis de conduire
Bien qu'il ne
soit pas nécessaire de faire renouveler son permis de conduire à partir d'un
certain
âge, l'ordonnance du 27 octobre 1976 exige que les conducteurs subissent
le
contrôle
médical
d'un médecin-conseil
tous les deux ans à partir de l'âge de
soixante-dix ans
. Le contrôle est le même que celui qui est pratiqué sur les
candidats au permis de conduire âgés de plus de soixante-cinq ans.
Elle exige également que "
les conducteurs qui ont été
grièvement
blessés lors d'un accident ou qui relèvent d'une grave
maladie
" se
soumettent au même contrôle.
(1) On n'a
examiné que les dispositions relatives à l'utilisation non professionnelle des
véhicules de tourisme.
(2) Cette annexe décrit, pour les différentes catégories de permis de conduire,
tous
les troubles " susceptibles de compromettre la sécurité lors de la
conduite
d'un véhicule à moteur ".
(3) La détention du permis d'élève conducteur permet de s'initier à la pratique
de la
conduite en étant accompagné d'un conducteur chevronné. Elle est préalable à
l'obtention du permis de conduire, qui suppose la réussite d'un examen.