AUTRICHE
Le
secours en montagne relève de la compétence des Länder.
Dans chaque Land, la loi sur le sauvetage, qui régit l'organisation
générale de tous les secours, comporte les règles
essentielles applicables en montagne. Ces règles varient d'un Land
à l'autre.
En règle générale, les communes sont responsables de
l'organisation des secours sur leur territoire et elles peuvent, si elles
choisissent de ne pas exercer elles-mêmes cette mission, la
transférer à une organisation de secours agréée,
avec laquelle elles ont signé un contrat. Cette règle s'applique
au cas particulier du secours en montagne, à moins que la loi du Land
sur le sauvetage ne considère le cadre communal comme peu adapté
à la réalisation des opérations de secours en montagne et
ne les confie donc pas à la commune, mais au Land.
Dans le texte qui suit, on a analysé l'exemple du Land le plus
concerné par le secours en montagne, le
Tyrol
, où ont eu
lieu en 1998 35 % de toutes les opérations de sauvetage en
montagne.
I. L'ORGANISATION
La loi
n° 40 du 25 mai 1987 du Land du Tyrol considère le
secours en montagne comme une tâche " supra-locale ", qui
revient donc au Land. Ce dernier peut confier l'exécution des
opérations de secours en montagne à des organisations reconnues
d'utilité publique répondant aux conditions suivantes :
- être susceptibles de mener à bien toutes les opérations
de secours en montagne telles que les définit la loi ;
- avoir leur siège dans le Land ;
- employer essentiellement des bénévoles ;
- disposer de personnes expérimentées et de matériel en
quantité suffisante.
En pratique, c'est la direction tyrolienne du
Service autrichien de secours
en montagne
(
Österreichischer Bergrettungsdienst
), association
sans but lucratif, qui assume ces opérations, sans que le Land l'en ait
explicitement chargée par contrat. Les deux seuls contrats existant
entre cette association et le Land concernent en effet la fourniture de
prestations par ce dernier (mise à disposition de chiens d'avalanche par
exemple).
II. LE FINANCEMENT
De
façon générale, la loi prévoit que les
organisations de secours, qu'elles agissent au niveau communal ou à
celui du Land, peuvent réclamer aux victimes, à leurs ayants
droit ou aux personnes assujetties à une obligation d'entretien, un
dédommagement dont le montant est fixé dans le contrat qui lie
chaque organisation à la commune ou au Land. Comme le Service autrichien
de secours en montagne n'est pas lié au Land du Tyrol par un tel
contrat, cette possibilité est exclue.
Le Land finance la moitié des dépenses, tandis que l'autre
moitié est couverte par des dons et par les recettes provenant des
interventions
. En fonction des circonstances, la section locale du Service
autrichien de secours en montagne décide en effet de demander ou non le
remboursement des frais engagés aux victimes. En règle
générale, celles-ci paient :
- 150 schillings (c'est-à-dire environ 70 francs) par
sauveteur et par heure d'intervention ;
- une contribution correspondant à l'utilisation du matériel et
aux frais de communication.
Le sauvetage aérien, lorsqu'il est exécuté par
l'armée, est gratuit.
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La
loi du Land du Vorarlberg
prévoit que toute personne qui a
bénéficié d'opérations de secours ou qui y a
recouru à tort paie les dépenses qu'elle a occasionnées,
à moins que l'organisation de secours agréée n'ait
prévu des forfaits, qui peuvent d'ailleurs être fixés par
la commune.
La
loi du Land de Salzburg
comporte une disposition analogue.