La responsabilité pénale des élus locaux pour des faits non intentionnels

LA RESPONSABILITE PENALE DES ELUS LOCAUX POUR DES FAITS NON INTENTIONNELS

Service des affaires européennes - décembre 1999

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Table des matières

• NOTE DE SYNTHESE
• ALLEMAGNE
  • 1) Le régime général des délits d'imprudence et de négligence
  • 2) La responsabilité pénale des personnes morales
  • 3) La responsabilité pénale des élus locaux
• ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
  • 1) Le régime général des délits d'imprudence et de négligence
    • a) La négligence grave
    • b) La négligence simple
  • 2) La responsabilité pénale des personnes morales
  • 3) La responsabilité pénale des élus locaux
• DANEMARK
  • 1) Le régime général des délits d'imprudence et de négligence
  • 2) La responsabilité pénale des personnes morales
  • 3) La responsabilité pénale des élus locaux
• ESPAGNE
  • 1) Le régime général des délits d'imprudence et de négligence
  • 2) La responsabilité pénale des personnes morales
  • 3) La responsabilité pénale des élus locaux
• PORTUGAL
  • 1) Le régime général des délits d'imprudence et de négligence
  • 2) La responsabilité pénale des personnes morales
  • 3) La responsabilité pénale des élus locaux