PROJET DE LOI

[N° 103] ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE,

autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l' accord général sur le commerce des services,

TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE A M. LE PRESIDENT DU SENAT

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : 221, 421 et T.A. 37.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 15 avril 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 1997.

(1) Nota: voir le document annexé au projet de loi n° 221 .

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