PROPOSITION DE LOI
L'Assemblée nationale a modifié, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Sénat : 284, 306 (1996-1997) et T.A. 22 (1997-1998).
Assemblée nationale (11e législ.) : 380, 726 et T.A. 102.
Examens et concours.
Articles 1er et 2 , 3 (nouveau)
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, est validée la perception des droits mis à la charge des élèves-avocats par délibération des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats pour les années 1992 à 1997, en tant que la régularité de cette perception pourrait être mise en cause sur le fondement de l'illégalité des délibérations de ces conseils d'administration instaurant de tels droits.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 mars 1998.