PROJET DE LOI

[TA 19] REJETE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE portant réforme du service national.

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : Première lecture : 199, 205 et TA 5.
Commission mixte paritaire : 304.
Nouvelle lecture : 300, 314 et TA 16.

Sénat : Première lecture : 426 (1996-1997), 4 et TA 3 (1997-1998).
Commission mixte paritaire : 22 (1997-1998).
Nouvelle lecture : 30 et 35 (1997-1998).

Considérant qu'en première lecture, soucieux d'améliorer le projet de loi portant réforme du service national, le Sénat a abordécelui-ci dans un esprit positif, en cohérence avec les positions déjà soutenues par le Sénat lors de l'examen du précédent projet de loi portant réforme du service national ;

Considérant que l'Assemblée nationale s'est bornée en nouvelle lecture à reprendre quelques rares amendements, de portée modeste, adoptés par le Sénat en première lecture, sans prendre en compte aucune des modifications substantielles que le Sénat avait insérées dans le projet de loi en première lecture : dénomination de Rencontre armées-jeunesse, extension du contenu de cette nouvelle obligation à un bilan de santé, réduction de la durée des volontariats à deux années, nouvelle définition du service national rappelant, en cohérence avec la professionnalisation, le caractère exceptionnel que revêtirait un éventuel rétablissement de l'appel au contingent, extension du service national rénové aux jeunes gens nés en 1979, prise en considération des besoins des armées dans la détermination des reports d'incorporation susceptibles d'être attribués aux titulaires d'un contrat de travail pendant la période de transition ;

Considérant que le projet de loi transmis au Sénat en nouvelle lecture repose sur les mêmes ambiguïtés que le Sénat avait voulu corriger en première lecture - mise en place d'un " appel de préparation à la défense " qui n'aura ni les moyens ni le temps de ses ambitions, pourtant fort réduites par rapport au " rendez-vous citoyen ", et confusion entre les emplois-jeunes et les futurs volontariats, ceux-ci étant conçus dans une perspective de carrière qui devrait demeurer étrangère à la logique du service national ;

Considérant que l'alignement du statut des futurs volontaires dans les armées sur celui des engagés, qui résulte du texte adopté par l'Assemblée nationale, est de nature à altérer les conditions de la professionnalisation, de même que les reports d'incorporation susceptibles d'être attribués aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail ;

Considérant qu'ainsi le projet de loi voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture risque d'affaiblir la défense du pays pendant la délicate et cruciale période de transition 1997-2002 ;

Le Sénat, conformément au troisième alinéa de l'article 44 du Règlement, décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture portant réforme du service national (n° 30, 1997-1998).

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 16 octobre 1997.