PROJET DE LOI convention d'assistance administrative mutuelle avec la Pologne/10 décembre 1997

PROJET DE LOI

[TA 44]
ADOPTE PAR LE SENAT

autorisant l'approbation de la convention d' assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 77 et 147 (1997-1998).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne, signée à Paris le 29 janvier 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 10 décembre 1997.

Le Président,
Signé : René MONORY.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 77 (1997-1998), Sénat.